Blog sur le droit du travail

C'est la date d'adhésion du salarié au CSP qui importe

CSP et date d’énonciation de la cause économique par l’employeur

21 janvier 202324 janvier 2023 By Franc Muller

La rupture du contrat de travail pour motif économique se décline selon deux modalités : un licenciement pour motif économique « sec », ou un dispositif d’accompagnement du salarié comportant une aide au reclassement destinée à faciliter son retour à l’emploi. Si le salarié accepte le Contrat de Sécurisation Professionnelle, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d’expiration du délai de réflexion, selon les termes de la dernière convention gouvernant son mécanisme.

Le licenciement d'un salarié ayant incité ses collègues à faire grève est nul

Peut-on être licencié pour avoir incité ses collègues à faire grève ?

7 janvier 202327 mai 2023 By Franc Muller

La grève est souvent l’ultime moyen auquel un ou des salariés ont recours lorsque l’employeur reste obstinément sourd à leurs revendications. Mais la désorganisation de l’entreprise qu’elle est susceptible de provoquer, et la résistance à l’omnipotence de l’employeur qu’elle caractérise, exposent inévitablement celui qui s’y associe, mais plus sûrement encore celui qui est à son origine, à subir des mesures de rétorsion.

La signature de l'employeur sur un contrat à durée déterminée est une formalité substantielle

La signature scannée de l’employeur sur un CDD est-elle valable ou permet-elle la requalification en CDI ?

26 décembre 202226 décembre 2022 By Franc Muller

La Cour de cassation considère que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 16 mars 2022 n° 20-22676). La question se posait donc de savoir si la signature scannée d’un tel contrat était valable ou si elle justifiait sa requalification en CDI.

Le temps de déplacement des travailleurs itinérants, temps de travail effectif

Travailleurs itinérants : le temps de déplacement peut être considéré comme temps de travail effectif

17 décembre 20225 décembre 2025 By Franc Muller

Certains salariés n’ont pas d’attache physique avec l’entreprise qui les emploie, la nature de leur activité professionnelle exigeant qu’elle se déploie en dehors de l’entreprise. Cette activité peut nécessiter de nombreux déplacements pour se rendre d’un site à un autre, de sorte que ce temps de déplacement occupe une part importante de leur journée de travail.

Demande de dispense d’exécution du préavis par le salarié avant la notification de la rupture et paiement par l’employeur

10 décembre 202222 mars 2025 By Franc Muller

Le licenciement d’un salarié, qu’il soit pour motif personnel ou pour motif économique, s’accompagne de l’exécution d’un préavis, couvrant une période transitoire qui débute à la date de notification du licenciement et s’achève à l’expiration du contrat de travail.

Interdiction de la discrimination fondée sur l’apparence physique homme / femme

3 décembre 202211 avril 2025 By Franc Muller

Les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché

quelle indemnité pour les travailleurs en situation irrégulière licenciés

Salarié étranger en situation irrégulière : à quelles indemnités prétendre en cas de rupture ?

26 novembre 202227 novembre 2022 By Franc Muller

Si la loi s’applique à tous et l’interdiction d’embaucher une personne étrangère en situation irrégulière ne tolère aucune exception, la réalité s’avère parfois quelque peu différente… On sait que l’emploi d’un travailleur étranger est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation administrative.

sort du contrat de travail après un changement de gouvernance dans l'entreprise

Changement de gouvernance et incidence sur le contrat de travail

19 novembre 20229 mai 2025 By Franc Muller

L’expérience démontre que l’arrivée d’un nouveau dirigeant, à la faveur d’un changement capitalistique de l’entreprise, est susceptible à court ou moyen terme d’emporter des conséquences sur la relation de travail de nombreux salariés.

Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre

Les effets bénéfiques de la nouvelle jurisprudence sur la preuve des heures supplémentaires

12 novembre 202227 août 2025 By Franc Muller

La Chambre sociale de la Cour de cassation a procédé le 18 mars 2020 à un bouleversement très important, pour ne pas parler d’une véritable révolution à l’échelle des salons feutrés du quai de l’horloge, concernant la charge de la preuve des heures supplémentaires. Et disons-le clairement, ce changement s’est (pour une fois…) effectué pour le plus grand profit des salariés. Le salarié qui réclame en justice le paiement des heures supplémentaires qu’il a réalisées voit désormais le fardeau de la preuve être considérablement allégé.

l'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation

La différence de traitement entre salariés est-elle fondée ?

5 novembre 202211 décembre 2024 By Franc Muller

L’entreprise ne constitue pas toujours un lieu où règne l’équité et la transparence, les passe-droits et les privilèges, parfois instrumentalisés par l’employeur, y ont toute leur place. Certaines décisions prises par l’employeur au nom de son pouvoir de direction peuvent provoquer un sentiment d’injustice chez des salariés : absence d’augmentation de salaire alors qu’un collègue qui semblait moins méritant en a bénéficié, refus d’une promotion en dépit d’un engagement pris…. Les victimes d’une inégalité de traitement vivent souvent cette situation comme une profonde injustice.

Previous page 1 … 6 7 8 9 10 … 63 Next page