Clause de non-concurrence

7 05, 2022

J’ai quitté l’entreprise et l’employeur ne me paie pas la clause de non-concurrence

Il n’est pas si rare qu’un employeur néglige ou omette l’existence d’une clause de non-concurrence après qu’un salarié ait quitté l’entreprise. Rappelons à cet égard qu’en cas de rupture unilatérale du contrat de travail (licenciement, démission, prise d’acte…) la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de l’indemnité de non-concurrence sont celles du départ effectif du salarié de l'entreprise.

5 02, 2022

Clause non-concurrence, date d’effet et/ou date de renonciation par l’employeur

La clause de non-concurrence suscite une attention particulière lorsque le contrat de travail est rompu. Soit, parce que le salarié envisage de travailler dans une entreprise concurrente et espère en conséquence que l’employeur le libérera de l’obligation de non-concurrence. Inversement, s’il exerce son nouvel emploi dans un secteur d’activité distinct, le salarié peut avoir avantage à ce que l’employeur applique la clause de non-concurrence et qu’il lui paie la contrepartie financière qui y est attachée. Il est habituel que le contrat de travail accorde à l’employeur un délai précis pour délier le salarié de son obligation de non-concurrence.

26 12, 2021

Clause de non-concurrence et intérêts légitimes de l’entreprise

La clause de non-concurrence ne doit pas faire obstacle au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié et être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Lorsque ces deux dernières exigences sont en confrontation, il appartient au juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise mais entravant la liberté de travail du salarié en l’empêchant d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, d’en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités (Cass. Soc. 18 sept. 2002 n° 00-42904).

6 11, 2021