Nullité de la rupture conventionnelle d’une salariée victime de harcèlement sexuel
la Cour de cassation a annulé la rupture conventionnelle d’une salariée victime de harcèlement moral au motif « qu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, caractérisant un vice du consentement.