La procédure de licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, est enfermée par le Code du travail dans de stricts délais, dont la méconnaissance par l’employeur a pour effet d’invalider le licenciement. Il arrive que le non-respect des délais soit la conséquence d’une erreur commise par l’employeur dans l’adresse postale du destinataire (le salarié), ou bien d’un retard dans l’acheminement du courrier imputable aux services postaux.
La « loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, contenait un volet important consacré à la juridiction prud’homale, accusée de nombreux maux, et notamment de celui d’assurer un délai de traitement des litiges particulièrement long. La volonté du législateur de réduire ces délais aura pourtant eu une traduction très tardive dans sa mise en œuvre, car Il aura fallu patienter de nombreux mois avant la publication du décret permettant l’application de cette loi.
Une question qui taraudait les juristes et donnait des sueurs froides à de nombreux DRH vient d’être résolue par la Cour de cassation. Elle concernait le contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, qui est adressée par l’employeur au salarié : exposé exhaustif des griefs énoncés, de sorte que le salarié puisse utilement préparer sa défense, prétendaient les uns, mention uniquement de l’objet de la convocation, sans davantage de précision, prétendaient les autres.
La pléthorique loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) comporte, ainsi que nous l’avons déjà évoqué, une section importante consacrée à la justice prud’homale. Ce texte ambitieux s’est fixé deux objectifs, le premier est de favoriser lorsqu’ils sont possibles et avant tout contentieux, les modes alternatifs de règlement des litiges en droit du travail.
Le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », plus connu sous le nom de son plus ardent défenseur comme loi MACRON comprend de nombreuses dispositions dans le domaine économique et social. Ce projet a été transmis au Sénat où il doit être examiné le 4 mars, après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale dans les conditions que l’on connaît. Il comporte entre autres plusieurs articles intéressant le droit du travail