Blog sur le droit du travail

La Cour de cassation confirme la validité du barème Macron pour l'indemnisation des salariés dont le licenciement est injustifié

Le barème des indemnités en cas de licenciement injustifié (barème Macron) à nouveau confirmé

21 octobre 202321 avril 2025 By Franc Muller

Depuis septembre 2017, de nombreux salariés le savent désormais, la Loi a enserré dans un barème le montant des indemnités qui leurs sont accordées par le Conseil de Prud’hommes lorsque le licenciement est reconnu injustifié. Ce barème, affublé du qualificatif de « barème Macron », du nom de son génial inspirateur, est une punition pour les salariés ; il détermine le montant minimum et le montant maximum auquel ils peuvent prétendre en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise (article L 1235-3 du Code du travail).

Vie privée du salarié et pouvoir de direction de l'employeur

Les limites au pouvoir de sanction de l’employeur pour des faits relevant de la vie privée du salarié

7 octobre 20239 juin 2025 By Franc Muller

Les faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent justifier son licenciement disciplinaire. En particulier, un employeur est infondé à imaginer pouvoir dicter la conduite à tenir d’un salarié sur les réseaux sociaux dans le cadre de sa vie privée.

Le père de l'enfant bénéficie d'une période de protection légale de la même durée que la mère

Nullité du licenciement d’un père immédiatement après la naissance de son enfant

30 septembre 20232 octobre 2023 By Franc Muller

Les décisions prononçant la nullité du licenciement d’un père, congédié pendant la période de protection faisant suite à la naissance de son enfant, ne sont pas si nombreuses et méritent donc qu’on s’y attarde un instant. Le père bénéficie désormais, en parallèle à celui de la mère, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant (en cas d’adoption) d’une durée qui a été portée à 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissances multiples) (article L 1225-35 du Code du travail).

Obligation de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient

L’avis d’inaptitude au maintien de l’emploi dans l’entreprise n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement

16 septembre 202313 avril 2024 By Franc Muller

Ce n’est un secret pour personne, et en droit peut-être plus qu’ailleurs, les mots ont un sens ! Tel parait être l’enseignement délivré par cette décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, où un employeur s’était lourdement mépris sur le sens d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail.

Client mystère et mode de preuve en droit du travail

L’employeur peut-il recourir à un « client mystère » pour évaluer et surveiller les salariés ?

8 septembre 20238 septembre 2023 By Franc Muller

Les modes de preuve en matière de droit du travail ont connu dernièrement une évolution très sensible, pour le meilleur comme pour le pire. D’une part en effet, la jurisprudence reconnaît enfin à un salarié, qui se trouve dans un rapport de force déséquilibré par rapport à son employeur, la possibilité de produire comme élément de preuve, sous certaines conditions, l’enregistrement qu’il a réalisé à son insu dans le litige qui les oppose.

Les différents motifs de licenciement pour motif personnel et la cour de cassation

Devoir de vacances sur le licenciement pour motif personnel

16 août 20236 avril 2024 By Franc Muller

A travers des illustrations tirées de la jurisprudence récente, voici quelques décisions qui permettront peut-être d’apprécier la position adoptée par la Chambre sociale de la Cour de cassation pour retenir si un licenciement est justifié, ou non, et le qualifier.

La convention collective applicable au salarié est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise

Quelle est la convention collective applicable à ma relation de travail ?

22 juillet 202323 juillet 2023 By Franc Muller

Les conventions collectives forment un ensemble de règles négociées entre les partenaires sociaux (organisations syndicales représentatives de salariés et organisations représentatives patronales). Elles comprennent en particulier de nombreux droits bénéficiant aux salariés dans le cadre de leurs relations individuelles avec leur employeur.

Atteintes de l'employeur au respect de la vie privée du salarié

La vie privée et familiale, ultime rempart contre les décisions abusives de l’employeur

15 juillet 202316 mars 2025 By Franc Muller

Les décisions prises par l’employeur sous couvert du pouvoir de direction dont il dispose sont parfois lourdes de conséquences pour le salarié dès lors qu’elles sont susceptibles d’affecter sa vie personnelle et familiale. Mutation d’une région à une autre en invoquant une clause de mobilité, changement des horaires de travail, contrôle permanent de son activité…. Autant de mesures qui peuvent impacter l’existence personnelle du salarié et rejaillir sur sa vie privée et familiale. Le Code du travail érige toutefois une (mince) barrière contre les décisions unilatérales que l’employeur peut vouloir imposer au salarié.

L'entretien professionnel est consacré aux perspectives d'évolution du salarié

L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel, deux objets distincts, mais une même date possible

8 juillet 202317 mai 2025 By Franc Muller

L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation peuvent être tenus à la même date, pourvu qu’ils fassent l’objet d’un échange distinct. Tel parait être l’enseignement d’une récente décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation. La Haute Juridiction énonce en effet que la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel est possible pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées (Cass. Soc. 5 juill. 2023 n° 21-24122).

L'employeur doit consulter le médecin du travail, y compris pour une création de poste

Avis d’inaptitude : le médecin du travail doit être consulté y compris pour une création de poste

24 juin 202324 mai 2025 By Franc Muller

Le médecin du travail est un acteur clé de la surveillance de la santé des salariés au cours de leur relation de travail et tient en particulier un rôle déterminant dans la procédure d’inaptitude. Il exerce tout d’abord une action en amont de cette procédure, ayant la possibilité de faire des préconisations que l’employeur a l’obligation de suivre afin de maintenir, autant que faire se peut, le salarié dans son emploi.

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