Blog sur le droit du travail

protection du salarié lanceur d'alerte en entreprise

La protection accordée au lanceur d’alerte s’applique à la dénonciation d’infractions pénales

14 novembre 202030 septembre 2023 By Franc Muller

Le statut de lanceur d’alerte confère à son bénéficiaire une protection qui le met en principe à l’abri des mauvais coups de l’employeur et de ses mesures de rétorsion. L’article L 1132-3-3 du Code du travail dispose en effet qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Erreur de gestion de l’employeur et motif économique de licenciement

7 novembre 20208 juin 2024 By Franc Muller

L’erreur de gestion de l’employeur, qui est à l’origine du licenciement pour motif économique de nombreux salariés, ne prive pas les licenciements de cause réelle et sérieuse dès lors que cette erreur ne caractérise pas une faute. La Chambre sociale de la Cour de cassation persiste donc à considérer que l’erreur de gestion de l’employeur n’engage pas sa responsabilité à l’égard des salariés.

licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement de l'employeur

Précisions sur l’inaptitude, consultation du CSE et périmètre de l’obligation de reclassement

31 octobre 20208 mars 2025 By Franc Muller

Le salarié qui est absent de l’entreprise pour une durée d’au moins de 30 jours pour cause de maladie, professionnelle ou non, d’accident du travail ou d’accident non professionnel, doit passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail (article R 4624-31 du Code du travail).

L'employeur doit réintégrer le salarié dans l'entreprise après son détachement

Réintégration du salarié détaché : quel poste et quelles indemnités ?

24 octobre 202016 mars 2024 By Franc Muller

L’employeur doit faire au salarié une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère. A défaut, celle-ci est tenue, jusqu’à la rupture du contrat de travail la liant au salarié, au paiement des salaires et des accessoires de rémunération du dernier emploi, dès lors que le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur

protection du père contre le licenciement

Quelle protection pour le père après la naissance de son enfant ?

17 octobre 202030 septembre 2023 By Franc Muller

Le père d’un enfant qui vient de naître bénéficie-t-il de la même protection contre le licenciement que la mère de l’enfant qui a accouché, plus particulièrement est-il protégé contre les actes préparatoires à son licenciement entrepris par l’employeur au cours de la période pendant laquelle il a pris ses congés ?

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

Faute de remise d’un exemplaire au salarié, la convention de rupture est nulle

10 octobre 202015 septembre 2024 By Franc Muller

La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation est intraitable lorsque l’employeur n’a pas remis au salarié un exemplaire de la convention et considère que la convention est nulle, produisant de ce fait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement d’une salariée ayant publié des informations secrètes sur Facebook

3 octobre 202025 janvier 2023 By Franc Muller

Le compte Facebook privé d’un salarié n’est pas totalement à l’abri du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Celui-ci se voit autorisé, sous certaines conditions, à avoir connaissance de son contenu, bien que ne faisant pas partie de ses « amis », et à licencier l’intéressé pour faute grave s’il y a publié des informations portant atteinte à la confidentialité de ses affaires.

Dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral

26 septembre 202028 octobre 2022 By Franc Muller

Le harcèlement moral a pris une place centrale dans le contentieux relatif aux litiges opposant un salarié à son employeur. Les langues se libèrent et les salariés qui en sont victimes n’hésitent plus à dénoncer une situation intolérable, même s’il leur faut s’armer de courage. Ils savent désormais que d’autres ont subi cette épreuve et qu’ils l’ont portée avec succès devant les juridictions prud’homales, qui ne rechignent pas à prononcer des condamnations.

L'employeur peut accéder aux échanges tenus entre salariés sur la messagerie instantanée utilisée dans l'entreprise

Licenciement pour faute grave pour des propos tenus sur la messagerie instantanée

19 septembre 202010 mars 2024 By Franc Muller

On ne répétera jamais assez que l’envoi de messages électroniques ainsi que l’utilisation d’une messagerie instantanée à partir de l’ordinateur professionnel mis à la disposition par l’employeur, exigent la plus grande prudence car ils n’échappent pas à son examen. Quel salarié n’a jamais utilisé par commodité sa messagerie professionnelle pour envoyer un mail à un proche ou à un collègue de travail dans lequel il exprimait tout le bien qu’il pensait de son responsable hiérarchique et/ou de son employeur ?

Crise sanitaire et licenciement économique, la vigilance s’impose

12 septembre 202026 mars 2023 By Franc Muller

La crise sanitaire actuelle trouve un prolongement dans l’activité économique de nombreuses entreprises, en particulier celles dont le secteur d’activité est touché de plein fouet (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, du transport aérien, évènementiel), qui rencontrent de graves difficultés économiques. Les entreprises concernées bénéficient des mesures prises par les pouvoirs publics afin de les aider à surmonter cette période délicate, le dispositif d’activité partielle en constitue la charnière, de sorte que les mesures ayant une incidence sur l’emploi, notamment les licenciements économiques, soient autant que possible limités. Mais comme toujours en période de crise, celle-ci agit comme un révélateur, et le comportement de certains employeurs n’est pas toujours exempt d’arrières pensées.

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