Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

La rupture conventionnelle nécessite un exemplaire pour chacune des parties

Le nombre de ruptures conventionnelles, qui a décru pendant la période de confinement, repart à la hausse pour atteindre un niveau inégalé ; à en croire les derniers chiffres publiés ce sont plus de 40 000 ruptures conventionnelles qui ont été conclues au seul mois de juin dernier.

On connaît les conditions de forme et de fond qu’exige ce mode rupture : consentement libre et éclairé du salarié, information donnée par l’employeur sur ses modalités et la possibilité pour le salarié d’être assisté lors d’un ou plusieurs entretiens exploratoires, délai de rétractation de 15 jours calendaires après la conclusion de la convention de rupture, auquel succède un délai d’homologation par la DIRECCTE de 15 jours ouvrables.

La convention elle-même doit être conclue en deux exemplaires au moins, conformément aux dispositions légales applicables aux « actes sous signature privée », prévoyant qu’ils sont faits en autant d’originaux que de parties.

La pratique s’est répandue de l’établir en trois exemplaires, chaque partie disposant du sien, le troisième exemplaire étant transmis à l’autorité administrative à fin d’homologation.

La prudence recommande en outre de faire mention de cette remise dans le formulaire lui-même ou dans une convention écrite qui y est annexée.

En l’absence de remise d’un exemplaire au salarié, la rupture conventionnelle est nulle

La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation se montre intraitable lorsque l’employeur n’a pas remis au salarié un exemplaire de la rupture conventionnelle et considère que la convention est nulle, et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lui ouvrant droit au bénéfice des indemnités de rupture et de dommages intérêts.

Il est vrai que le fait que cet acte ne soit établi qu’en un seul exemplaire, que conserve l’employeur, ne laisse guère augurer d’un consentement parfaitement libre et éclairé du salarié et que la possibilité qu’il exerce son droit de rétractation lui soit garantie.