Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris
Un barème pour les indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
On attendait sans illusion de connaitre les valeurs retenues par le barème fixant un plafonnement des indemnités accordées par le Juge prud’homal aux salariés dont le licenciement est injustifié.
L’ordonnance du 31 août 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail constitue donc l’aboutissement de cette mesure voulue comme emblématique.
Il s’agit du fameux « barème Macron« .
Elle participe d’une construction tendant à réduire le contentieux prud’homal notamment en minorant le montant des indemnités allouées aux salariés.
Cette ordonnance a été adoptée en conseil des Ministres le 22 septembre 2017, et est entrée en vigueur le 24 septembre 2017.
Il convient cependant de relever que ce nouveau barème est applicable aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de l’ordonnance (article 43).
Ce n’est donc pas la date de saisine du Conseil de prud’hommes qui importe, mais celle à laquelle la lettre de licenciement a été notifiée au salarié, étant précisé qu’il s’agit dans la plupart des cas de la date de première présentation (par le préposé de la poste) de la lettre de licenciement.
Une rupture avec les dispositions antérieures, au détriment du salarié
Sur le fond, rappelons que les dispositions antérieures établissaient une distinction selon que le salarié avait plus ou moins de deux d’ancienneté, et s’il travaillait dans une entreprise employant plus ou moins de 11 salariés (articles L 1235-3 et L 1235-5 précédents du Code du travail).
La distinction relative au nombre de salariés dans l’entreprise est conservée.
Mais le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est substantiellement revu à la baisse.
Rappelons qu’il était d’au moins 6 mois de salaire, lorsque le salarié avait plus de deux ans d’ancienneté et qu’il travaillait dans une entreprise employant plus de 11 salariés, le Juge ayant toute faculté pour dépasser ce plancher en appréciant souverainement le préjudice subi par l’intéressé (prenant notamment en considération son ancienneté, son âge, sa situation personnelle…).
Lorsque l’entreprise emploie habituellement plus de 11 salariés,
l’ordonnance fixe un montant minimal et un montant maximal de l’indemnité accordé par le Juge en fonction de l’ancienneté du salarié, exprimé en mois de salaire bruts (article L 1235-3 du Code du travail).
Avec moins d’un d’ancienneté, le salarié ne peut espérer obtenir une indemnité supérieure à 1 mois de salaire.
Si le salarié a 1 an d’ancienneté, le montant de l’indemnité minimale est d’1 mois de salaire, le montant maximal est de 2 mois de salaire.
Si le salarié a 2 ans d’ancienneté, le montant (minimal et maximal…) est de 3 mois de salaire.
Avec plus de 2 ans d’ancienneté, le montant minimum ne peut être inférieur à 3 mois de salaire, le montant maximum est, lui, progressivement augmenté pour atteindre un plafond lorsque le salarié a atteint 29 ans d’ancienneté et plus, qui est de 20 mois salaire.
De sorte que, selon l’appréciation du préjudice subi par le salarié qui sera faite par le Conseil de Prud’hommes, celui-ci lui accordera une indemnité dont le montant sera compris entre 3 mois de salaire (minimum) et 20 mois de salaire (maximum).
S’il a acquis une ancienneté de 30 ans et au-delà, le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonné et n’excédera pas 20 mois de salaire.
Il est en outre précisé que pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Il faut comprendre que si le salarié a bénéficié d’une indemnité de licenciement d’un montant élevé, le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse risque d’y être proportionné.
Lorsque l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés,
Le montant minimal de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est également déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, mais les minimaux sont inférieurs à ceux applicables aux salariés travaillant dans une entreprise employant plus de 11 salariés.
Selon l’ancienneté acquise par le salarié, ils varient entre un demi mois de salaire à partir d’1 an d’ancienneté à 2,5 mois de salaire jusqu’à 10 ans d’ancienneté inclus.
La Cour de cassation a indiqué :
A partir de la 11ème année complète d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité est celui qui est fixé pour les salariés travaillant dans une entreprise employant plus de 11 salariés, en fonction de la durée de l’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise (Cass. soc. 29 avril 2025 n° 23-23496).
Echappent au barème les salariés dont le licenciement est jugé nul
Le barème n’est pas applicable aux salariés victimes notamment des situations suivantes, pour lesquels le licenciement est entaché de nullité (article L 1235-3-1 du Code du travail) :
- Violation d’une liberté fondamentale,
- Harcèlement moral ou sexuel,
- Discrimination,
- Action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes,
- Licenciement suite à une action en justice ou une dénonciation de crimes et de délits,
- Exercice d’un mandat par un salarié protégé
Dans ces cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Le barème Macron a suscité la réprobation du syndicat majoritaire chez les magistrats, l’USM, qui a publié un communiqué dans lequel il déplorait cette limitation drastique de l’individualisation des décisions de justice pour réparer complétement la perte injustifiée de l’emploi, et dénonçait une volonté de limiter la réparation des préjudices en droit du travail.
Malheureusement, malgré les contestations qui se sont élevées, la Cour de cassation n’a eu de cesse d’appliquer avec constance le barème Macron, censurant les Cours d’appel qui s’y opposaient.