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8 juillet 2019


Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

 

La polémique enfle sur la légalité du barème Macron au regard des engagements internationaux de la France et devrait être tranchée par la Cour de cassation, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation devant statuer sur cette question le 8 juillet 2019.

L’application de ce barème a pour conséquence de diminuer drastiquement le montant des dommages intérêts alloués aux salariés dont le licenciement a été jugé injustifié.

Lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et qu’il travaillait dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, le montant minimum qui lui est dû est égal à 3 mois de salaire, le montant maximum étant déterminé selon l’ancienneté, dans la limite d’un plafond de 20 mois de salaire atteint à partir de 29 ans d’ancienneté.

Dans sa version antérieure, le texte de l’article L 1235-3 du Code du travail était plus explicite sur l’assiette servant de base à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prévoyait qu’elle ne pouvait être inférieure au salaire des 6 derniers mois.

Cette précision n’est pas reprise par le nouveau texte qui se contente de mentionner une indemnité « en mois de salaire brut », sans autre indication.

Mais que recouvre exactement la notion de « mois de salaire » prise en compte par le législateur ? s’agit-il du salaire brut ou net, incluant ou pas le bonus, qu’en est-il lorsque le salarié était en arrêt maladie… ?

D’une manière générale, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est constituée sur la base du salaire mensuel brut en tenant compte des primes et avantages dont le salarié est bénéficiaire en sus de son salaire de base (Cass. Soc. 14 mai 2014 n° 12-27928).

Quand le salarié était en arrêt de travail avant d’être licencié, et que son contrat de travail était suspendu, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail était celui des (six) derniers mois bruts tel qu’il résulte des bulletins de paie précédant l’arrêt de travail, et non la rémunération souvent diminuée qu’il perçoit pendant l’arrêt maladie (Cass. Soc. 28 sept 2016, n° 14-29435).

En outre, dans le cadre d’un licenciement nul, alors que le salarié était en arrêt maladie, il convient  de prendre en considération le salaire des derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie (Cass. Soc. 26 juin 2019 n° 18-17120).


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