Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris
L’instauration d’un barème pour les indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
On attendait sans illusion de connaitre les valeurs retenues par le barème fixant un plafonnement des indemnités accordées par le Juge prud’homal aux salariés dont le licenciement est injustifié.
L’ordonnance du 31 août 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail constitue donc l’aboutissement de cette mesure voulue comme emblématique.
Elle participe d’une construction tendant à réduire le contentieux prud’homal notamment en minorant le montant des indemnités allouées aux salariés.
Cette ordonnance doit être présentée et adoptée en conseil des Ministres le 22 septembre prochain, et publiée vraisemblablement à la fin du mois.
Il convient cependant de relever que ce nouveau barème sera applicable aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de l’ordonnance (article 43).
Ce n’est donc pas la date de saisine du Conseil de prud’hommes qui importe, mais celle à laquelle la lettre de licenciement a été notifiée au salarié, étant précisé qu’il s’agit dans la plupart des cas de la date de première présentation (par le préposé de la poste) de la lettre de licenciement.
Une rupture avec les dispositions antérieures, au détriment du salarié
Sur le fond, rappelons que les dispositions actuelles établissent une distinction selon que le salarié a plus ou moins de deux d’ancienneté, et s’il travaille dans une entreprise employant plus ou moins de 11 salariés (articles L 1235-3 et L 1235-5 du Code du travail).
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est d’au moins 6 mois de salaire, lorsque le salarié a plus de deux ans d’ancienneté et qu’il travaille dans une entreprise employant plus de 11 salariés, le Juge ayant toute faculté pour dépasser ce plancher en appréciant souverainement le préjudice subi par l’intéressé (prenant notamment en considération son ancienneté, son âge, sa situation personnelle…).
1- Désormais, lorsque l’entreprise emploie habituellement plus de 11 salariés,
l’ordonnance fixe un montant minimal et un montant maximal de l’indemnité accordé par le Juge en fonction de l’ancienneté du salarié, exprimé en mois de salaire bruts (article L 1235-3 du Code du travail).
Si le salarié a 1 an d’ancienneté, le montant de l’indemnité minimale est d’1 mois de salaire, le montant maximal est de 2 mois de salaire.
Si le salarié a 2 ans d’ancienneté, le montant (minimal et maximal…) est de 3 mois de salaire.
3 ans d’ancienneté : < 3 mois / 4 mois >
4 ans d’ancienneté : < 3 mois / 5 mois >
5 ans d’ancienneté : < 3 mois / 6 mois >
6 ans d’ancienneté : < 3 mois / 7 mois >
7 ans d’ancienneté : < 3 mois / 8 mois >
8 ans d’ancienneté : < 3 mois / 8 mois >
9 ans d’ancienneté : < 3 mois / 9 mois >
10 ans d’ancienneté : < 3 mois / 10 mois >
11 ans d’ancienneté : < 3 mois / 10,5 mois >
12 ans d’ancienneté : < 3 mois / 11 mois >
13 ans d’ancienneté : < 3 mois / 11,5 mois >
14 ans d’ancienneté : < 3 mois / 12 mois >
15 ans d’ancienneté : < 3 mois / 13 mois >
16 ans d’ancienneté : < 3 mois / 13,5 mois >
…
20 ans d’ancienneté : < 3 mois / 15,5 mois >
…
29 ans d’ancienneté : < 3 mois / 20 mois >
30 ans d’ancienneté et au-delà : < 3 mois / 20 mois >
Il est en outre précisé que pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Comprendre que si le salarié a bénéficié d’indemnités de licenciement d’un montant élevé, le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse risque d’y être proportionné.
2- Lorsque l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés,
l’ordonnance indique un montant minimal de l’indemnité en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, le montant maximal étant identique à celui mentionné dans le tableau ci-dessus (plus de 11 salariés).
1 an d’ancienneté : indemnité minimale de 0,5 mois de salaire brut
2 ans d’ancienneté : indemnité minimale de 0,5 mois de salaire brut
3 ans d’ancienneté : indemnité minimale d’1 mois de salaire brut
4 ans d’ancienneté : indemnité minimale d’1 mois de salaire brut
5 ans d’ancienneté : indemnité minimale d’1,5 mois de salaire brut
6 ans d’ancienneté : indemnité minimale d’1,7 mois de salaire brut
7 ans d’ancienneté : indemnité minimale de 2 mois de salaire brut
8 ans d’ancienneté : indemnité minimale de 2 mois de salaire brut
9 ans d’ancienneté : indemnité minimale de 2,5 mois de salaire brut
10 ans d’ancienneté : indemnité minimale de 2,5 mois de salaire brut
Pourront échapper à ce barème les salariés dont le licenciement est jugé nul,
En application d’une disposition législative en vigueur (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, dénonciation de crimes et de délits, exercice d’un mandat par un salarié protégé…) ou lorsqu’il est intervenu en violation d’une liberté fondamentale. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Ce barème a suscité la réprobation du syndicat majoritaire chez les magistrats, l’USM, qui a publié un communiqué dans lequel il déplore cette limitation drastique de l’individualisation des décisions de justice pour réparer complétement la perte injustifiée de l’emploi, et dénonce une volonté de limiter la réparation des préjudices en droit du travail.
Il convient en outre de souligner que l’année 2018 verra un renouvellement des conseils de prud’hommes, et que le changement qui s’annonce risque d’être profond en conséquence du départ d’une génération de conseillers et de la démotivation qu’occasionne des changements législatifs majeurs.
Les nouveaux conseillers prud’homaux seront formés à l’application de la loi nouvelle et ignoreront probablement les pratiques antérieures, ce qui laisse augurer des débuts difficiles.
