Pour couronner une année déjà riche en décisions statuant sur la validité de ruptures conventionnelles du contrat de travail, la Cour de cassation vient de préciser un point déterminant, portant sur le délai d’homologation de la convention par l’autorité administrative
Quel lien peut-il exister entre rupture conventionnelle et prise d’acte, outre le fait qu’il s’agisse de deux modes de rupture du contrat de travail ? C’est à cette question que vient de répondre la Chambre sociale de la Cour de cassation
La rupture conventionnelle présente, à la différence de la démission, de nombreux avantages pour le salarié qui souhaite quitter l’entreprise : elle lui ouvre le bénéfice de l’allocation chômage, et prévoit le paiement d’une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité de licenciement
Le succès de la rupture conventionnelle va grandissant ; il s’en est conclu 180 000 au premier semestre 2015, alors qu’on en dénombrait 174 000 pour la même période en 2014. Ces chiffres sont à comparer à celui de 126 000 correspondant au nombre de ruptures conventionnelles signées au cours du premier semestre 2009
Les jours se suivent et se ressemblent inexorablement pour les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation. Avec une constante régularité, ils dessinent en effet le régime applicable à la rupture conventionnelle en prenant soin de circonscrire les cas d’annulation à la fraude et au vice du consentement, autant dire à des hypothèses qui relèvent de l’exception !
Les décisions prononçant l’annulation d’une rupture conventionnelle sont suffisamment rares pour que l’on s’arrête un instant sur la dernière d’entre elles. La Cour de cassation fait preuve d’une grande mansuétude à l’égard de ce mode de rupture du contrat de travail, et la difficulté à laquelle se heurte le salarié qui entend en contester la validité, tant les moyens pour ce faire sont limités. L’existence d’un différend entre les parties ne constitue pas un obstacle à la conclusion d’une telle convention.
Les particularités liées au statut des journalistes professionnels ont donné naissance à un contentieux portant sur le montant de l’indemnité minimale à laquelle ils peuvent prétendre en matière de rupture conventionnelle
Les décisions relatives à des litiges portant sur la rupture conventionnelle se suivent… et se ressemblent. On a désormais bien compris que la jurisprudence était constante sur plusieurs points. C’est ainsi que
Ce n’est une surprise pour personne, la rupture conventionnelle et le licenciement constituent deux modes de rupture du contrat de travail distincts. La première repose en principe sur un accord consensuel entre le salarié et l’employeur, tandis que le licenciement résulte, lui, soit d’un motif économique, soit d’un motif personnel, qui doit être énoncé par l’employeur
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versé au salarié dont le contrat est rompu de cette manière, ne peut être inférieur au montant minimal spécifique prévu par la loi. C’est cette réalité, qui n’allait manifestement pas de soi, que la Cour de cassation vient d’énoncer, brisant ainsi toute velléité de déroger à cette règle impérative.