Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

Quelles sont indications qui doivent figurer dans le contrat de travail ?

Le contrat de travail gouverne la relation de travail entre le salarié et son employeur tout au long de son existence, du début de son exécution à sa cessation, et en détermine les modalités ainsi que les principales caractéristiques.

Nos observations se limiteront toutefois ici au contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée étant un contrat formel, dont le code du travail fixe les conditions de recours et impose, à peine d’invalidité, l’existence de mentions précises (article L 1242-12).

S’agissant du contrat à durée indéterminée, celui-ci doit (aussi) être établi par écrit (article L 1221-3).

La loi du 9 mars 2023 vient d’harmoniser le code du travail avec une directive européenne de 2019, et met à la charge de l’employeur la remise au salarié d’un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (article L 1221-5-1).

Parmi celles-ci, il importe de relever :

  • Le lieu de travail
  • La qualification de l’emploi
  • La date de début du contrat
  • La durée du travail
  • La rémunération, comprenant le montant de base initial et tous les autres éléments constitutifs, ainsi que la périodicité et la méthode de versement
  • La durée et les conditions de la période d’essai
  • Le droit à la formation dont bénéficie le salarié
  • En cas de cessation de la relation de travail, la procédure à observer par l’employeur, y compris les conditions de forme et les délais de préavis

Le contrat de travail comporte parfois un ou des avenants, portant notamment sur la qualification, la rémunération, le lieu de travail…

Cet avenant, qui fait corps avec le contrat de travail, détaille un point particulier de la relation contractuelle en fonction de son évolution.

Sa validité est subordonnée à l’accord des deux parties, la signature matérialisant cet accord.

Quid si l’employeur ne remet pas de contrat de travail écrit ?

Il peut arriver que l’employeur ne remette pas de contrat écrit au salarié lors de son embauche et qu’après avoir été relancé, il tarde et fasse preuve de mauvaise volonté à remettre au salarié son contrat de travail en bonne et due forme.

Désormais, et c’est une nouveauté, l’article L 1221-5-1 du Code du travail indique la procédure à suivre.

Le salarié met en demeure l’employeur (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) de lui adresser les documents requis.