Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

 

L’attribution d’actions, récompense des salariés méritants

Un coup assez rude vient d’être porté aux salariés qui en raison de leur implication professionnelle se sont vus attribuer des actions de l’entreprise dans laquelle ils travaillent et qu’ils ont contribué à développer.

Connue sous le nom de « management package », une telle prérogative est souvent réservée aux cadres dirigeants qui trouvent ainsi une compensation financière non négligeable à l’investissement personnel qu’ils ont fourni.

Mais le dénouement peut malheureusement donner lieu à de lourdes déconvenues…

Les difficultés naissent, comme souvent, lorsque la relation de travail a perdu son auréole et que l’intéressé fait l’objet d’un licenciement.

L’imbrication de la qualité de salarié et d’associé est alors susceptible d’emporter des conséquences importantes du fait de la rupture du contrat de travail.

Il est en effet fréquent qu’un pacte d’associés mette obstacle à la cession de ses actions par celui qui est désormais devenu un ancien salarié, dans des conditions favorables.

Soit parce qu’une décote y est prévue, soit qu’une durée de détention trop courte minore le bénéfice qu’il peut escompter.

Outre le fait que ce type de contentieux puisse mobiliser à la fois la juridiction prud’homale et la juridiction commerciale, la licéité de ces clauses réductrices a été soumise à l’examen du Juge.

La cession des actions dans des conditions non favorables est-elle licite ?

Une fois n’est pas coutume, nous livrons la réponse qui a été apportée par la Chambre commerciale (et non sociale) de la Cour de cassation.

Une salariée, Madame X, qui exerçait des fonctions de directrice commerciale s’était vu attribuer des actions gratuites de la société qui l’employait.

Un pacte d’associés était conclu entre les parties, stipulant que l’intéressée promettait irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de sa qualité de salariée pour quelque cause que ce soit, les modalités de détermination du prix de cession variant selon les circonstances dans lesquelles prendrait fin le contrat de travail ; il était ainsi prévu qu’en cas de cessation pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix serait fixé à dire d’experts dégradé du coefficient 0.5.

Madame X a été licenciée le 25 mars 2009 par son employeur et a contesté ce licenciement devant la juridiction prud’homale, qui l’a déclaré sans cause réelle et sérieuse.

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