Licenciement pour motif personnel

Un licenciement est une situation éprouvante pour un salarié, souvent vécue comme une injustice.

Maître Franc MULLER, avocat en droit du travail à Paris, fort de son expérience, conseille et assiste les salariés afin d’obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi.

Il privilégie, lorsqu’elle est envisageable, la voie du règlement amiable.

Une décision de licenciement ne doit pas reposer sur l’arbitraire de l’employeur.

La loi impose que tout licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Une cause réelle est une cause exacte, objective et existante.

Une cause sérieuse est « une cause revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement ».

C’est la réunion de ces deux conditions qui permet de déterminer si un licenciement est justifié ou non.

Le Code du travail fait une distinction entre deux types de licenciement :

1. le licenciement pour motif personnel
2. le licenciement pour motif économique.

Les illustrations du licenciement pour motif personnel, les plus couramment répandues, sont :

• l’insuffisance professionnelle,
• l’inexécution du contrat de travail,
• le licenciement pour motif disciplinaire (faute, grave ou non).

---

Tout licenciement doit en outre respecter une procédure.

La procédure à respecter en matière de licenciement pour motif personnel est la suivante :

1. L’employeur doit, en premier lieu, convoquer le salarié à un entretien préalable et observer un délai minimum de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

   

2. Il doit informer le salarié de la faculté qui lui est offerte d’être assisté lors de cet entretien préalable. Cette assistance n’est pas à négliger, car elle permet à un tiers au litige d’y consigner les points abordés lors de l’entretien.
3. L’objet de l’entretien préalable est de recueillir les explications du salarié sur les griefs qui lui sont reprochés.
4. Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée.
5. Cette lettre, qui comporte l’énonciation des motifs invoqués par l’employeur, ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable.

En cas de contestation d’un licenciement et de saisine du Conseil de Prud’hommes, le salarié doit démontrer que les griefs contenus dans la lettre de licenciement ne sont pas fondés.

C’est en effet la lettre de licenciement qui fixe le litige, de sorte qu’un motif qui n’y serait pas mentionné ne pourrait valablement justifier le congédiement d’un salarié.

---

Maître MULLER saisit le Conseil de Prud’hommes et assiste ses clients aux audiences de conciliation et de jugement.

Il plaide également devant la Cour d’appel, lorsque l’affaire fait l’objet d’un recours de second degré.