Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

 

Des moyens de contestation réduits par les dispositions législatives récentes

Les moyens de contestation d’un licenciement pour motif économique ont été considérablement réduits par les dernières modifications législatives (loi El Komri, ordonnances Macron…), et les récentes décisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur ce sujet en sont malheureusement le reflet.

Ces restrictions ont immanquablement pour effet de dissuader les salariés d’agir, et on constate au demeurant une baisse sensible du contentieux en la matière.

1- Alors que la loi ne définissait pas les caractéristiques des difficultés économiques d’une entreprise, qui restaient soumis à l’appréciation du Juge, la loi El Komri (loi n° 2016-1088 du 6 août 2016) a déterminé plusieurs critères justifiant le recours à un tel motif de licenciement.

Ainsi, lorsque l’entreprise connaît une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, en comparaison de sa situation l’année précédente (et dans des proportions déterminées par la loi), les difficultés économiques sont établies (article L 1233-3 du Code du travail).

2- L’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a en outre limité l’appréciation de la cause économique dans les sociétés appartenant à des groupes internationaux.

Alors que la cause économique du licenciement s’entendait du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, y compris lorsque ce périmètre comprenait des entreprises situées à l’étranger, ce qui permettait de déjouer d’éventuelles manœuvres dans le but de sacrifier frauduleusement la filiale française, cette digue a finalement cédé !