Les obstacles à la conclusion d’une rupture conventionnelle sont rares, et se limitent à la fraude et au vice du consentement, souvent difficile à établir. La jurisprudence considère désormais qu’un employeur et une salariée en état de grossesse peuvent parfaitement conclure une rupture conventionnelle
La loi « Hamon » n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, contient une disposition très intéressante en droit du travail, qui n’a pas échappé aux commentateurs, et qui lui a valu les plus vives critiques de la part des décideurs économiques.
Un décret publié le 28 octobre 2014 est venu compléter la loi et en préciser les modalités
Un salarié peut-il contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ? La réponse, affirmative, mérite quelques explications. Le contrat de sécurisation professionnelle, connu sous l’acronyme de CSP, est proposé aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
On l’oublie trop souvent, la clause de non-concurrence ayant valeur contractuelle est stipulée dans l’intérêt des deux parties, et ne doit donc pas profiter exclusivement à l’employeur, le salarié devant également y avoir avantage
Ce n’est une surprise pour personne, la rupture conventionnelle et le licenciement constituent deux modes de rupture du contrat de travail distincts. La première repose en principe sur un accord consensuel entre le salarié et l’employeur, tandis que le licenciement résulte, lui, soit d’un motif économique, soit d’un motif personnel, qui doit être énoncé par l’employeur
Il nous arrive fréquemment d’entendre des idées reçues assénées avec force, tenant au droit du travail, qui, bien que répandues, n’en sont pas moins inexactes. Sans en dresser une liste exhaustive, il nous paraît utile de tordre ici le cou aux plus tenaces de ces lieux communs, qui n’ont autre fondement que la rumeur, ce qui est un peu court pour établir une règle de droit.
Le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », plus connu sous le nom de son plus ardent défenseur comme loi MACRON comprend de nombreuses dispositions dans le domaine économique et social. Ce projet a été transmis au Sénat où il doit être examiné le 4 mars, après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale dans les conditions que l’on connaît. Il comporte entre autres plusieurs articles intéressant le droit du travail
Nombreux sont les salariés dont la rémunération est constituée d’un salaire de base, complété par une partie variable, liée la plupart du temps à la réalisation d’objectifs à atteindre. Ce système incitatif concernait, sous une forme ou une autre, 89,5 % des salariés travaillant dans une entreprise de 10 salariés, en 2012
Une décision de la Cour de cassation a connu un large retentissement médiatique, l’extrayant de la rubrique judiciaire pour la placer sous les feux de l’actualité grand public
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif spécifique, fruit de la négociation entre les partenaires sociaux, entré en vigueur à compter du 1er septembre 2011, à la suite du défunt contrat de reclassement professionnel (CRP).