Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris
Instauration d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) en lieu et place du Compte Personnel de Formation (CPF)
La formation professionnelle des salariés est un des fers de lance de nos gouvernants, au point qu’il n’est de législature qui se respecte sans avoir apporté sa touche à l’édifice.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale s’inscrit donc dans ce contexte.
Il est vrai que la durée de carrière a tendance à s‘allonger, s’alignant sur l’âge de départ en retraite, et que la formation des salariés constitue à la fois un gage de leur compétence et facteur d’évolution professionnelle.
De façon emblématique, le Code du travail prévoit que « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. » (article L 6111-1 du Code du travail).
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a vécu, place désormais au Compte Personnel de Formation (CPF), qui le remplace depuis le 1er janvier 2015.
Qui en bénéficie ?
Chaque personne bénéficiera, de la date de son entrée sur le marché du travail (et ce, dés l’âge de 16 ans) à sa retraite, d’un Compte Personnel de Formation lui permettant de suivre une formation à son initiative.
Le CPF sera mobilisé par une personne souhaitant suivre une formation, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’en emploi, sachant que les heures inscrites sur le CPF demeureront acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.
Les formations éligibles à ce dispositif figurent sur des listes établies par les partenaires sociaux.
Combien d’heures ?
L’alimentation du compte se faisait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures (article L 6323-11 du Code du travail).
Lorsque le salarié n’avait pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, ce qui concerne notamment les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires, l’alimentation était calculée à due proportion du temps de travail effectué.
A compter du 1er janvier 2019, le Compte Personnel de Formation est comptabilisé en euros et plus en heures, le montant horaire étant fixé à 15 €.
De nouvelles dispositions prévoient en outre un abondement par l’employeur dans certaines circonstances particulières (entretien professionnel, accord collectif, accord de performance collective…).
Selon quelles modalités ?
Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail.
Lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation, au moins 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois, et au minimum 120 jours dans les autres cas, c’est à dire concrètement, en cas de durée supérieure à 6 mois (article R 6323-4 du Code du travail).
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Il est à noter que les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise (article R 6323-5 du Code du travail).
Articulation avec le DIF
Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation (DIF), la loi prévoit que les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures. (article R 6323-7 du Code du travail).
Pour en savoir plus
Chaque salarié a désormais accès à son compte personnel de formation sur un site qui y est dédié, sur lequel il peut consulter le nombre d’heures qu’il a acquises et la liste des formations éligibles.