Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

 

L’envoi par l’employeur d’une lettre de licenciement

La procédure de licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, est enfermée par le Code du travail dans de stricts délais, dont la méconnaissance par l’employeur a pour effet d’invalider le licenciement.

Il arrive que le non-respect des délais soit la conséquence d’une erreur commise par l’employeur dans l’adresse postale du destinataire (le salarié), ou bien d’un retard dans l’acheminement du courrier imputable aux services postaux.

Ces deux situations recouvrent des réalités différentes : dans le premier cas, c’est l’employeur qui est fautif, tandis que dans le second, il s’en remet à l’intervention d’un tiers ; en sorte que la jurisprudence y apporte des solutions adaptées à ces circonstances.

D’une manière générale, la Cour de cassation exige que l’employeur établisse que la lettre de licenciement a été portée à la connaissance du salarié (Cass. Soc. 22 fév. 2017 n° 15-18475).

Ceci résulte des dispositions du Code du travail, dont l’article L 1232-6 énonce que l’employeur qui décide de licencier un salarié, lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Quid en cas d’erreur dans l’adresse ?

Aussi, lorsque l’employeur commet une erreur en envoyant la lettre de licenciement à une adresse qui ne correspond pas à celle que lui a communiqué le salarié, et qui est celle habituellement mentionnée sur ses bulletins de paie, de sorte que cette lettre lui est retournée avec la mention « non réclamée », la notification exigée par le texte légal n’a pas été effectuée.

Il en résulte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cour d’appel d’Angers, 24 nov. 2015 n° 13/02447, Cass. Soc. 22 fév. 2017 n° 15-18475).

En revanche, l’employeur, qui n’est pas tributaire des aléas liés à la distribution du courrier postal, peut trouver un réconfort dans la jurisprudence la plus récente.

Les aléas liés à la distribution du courrier…

Ainsi, un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, entretien qui avait eu lieu le 18 février 2014.

L’employeur lui avait ensuite notifié son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 4 mars 2014.

Mais cette correspondance lui avait été retournée par la Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », alors même qu’il n