28 mai 2016
Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris
La « loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, contenait un volet important consacré à la juridiction prud’homale, accusée de nombreux maux, et notamment de celui d’assurer un délai de traitement des litiges particulièrement long.
La volonté du législateur de réduire ces délais aura pourtant eu une traduction très tardive dans sa mise en œuvre, car Il aura fallu patienter de nombreux mois avant la publication du décret permettant l’application de cette loi.
C’est désormais chose faite avec le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (JO n° 0120 du 25 mai 2016), qui sera applicable, pour l’essentiel de ses dispositions, à partir du 26 mai 2016.
Les principaux apports de ce texte, tels que rappelés dans son objet, sont les suivants :
Par ailleurs, le compte rendu du Conseil des ministres du 25 mai 2016 recèle une communication qui démontre, si besoin était, que l’instauration d’un barème des indemnités allouées par la juridiction prud’homale, reste vivace au sein du gouvernement, alors même que le mécontentement des salariés à l’égard de la loi El Khomri, réformant le droit du travail, ne se dément pas.
Nous avions pourtant retenu du tollé provoqué par cette mesure injuste, auprès de l’ensemble des organisations syndicales et du corps social, qu’elle avait été remisée.
C’est donc avec stupeur que l’on découvre que le gouvernement, qui ne s’avoue décidément pas vaincu, envisage d’introduire « un référentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse », qui sera présenté avant l’été aux organisations syndicales.
Chassé par la porte, il revient par la fenêtre !
Ce référentiel, vanté comme « un outil qui permettra une meilleure prévisibilité des décisions pour les entreprises et pour les salariés, en évitant de créer des disparités importantes d’un conseil de prud’hommes à l’autre, sans rien enlever au droit des salariés à une réparation intégrale de leur préjudice en cas de licenciement abusif. Cette prévisibilité favorisera également la conciliation, ainsi que l’acceptation des décisions rendues, permettant ainsi de réduire le taux d’appel et plus globalement les délais de traitement des décisions. »
Il sera construit « à partir d’une étude des décisions des juridictions sur le montant des indemnités accordées, un projet de référentiel sera présenté dans les semaines qui viennent aux partenaires sociaux. Il sera fonction de l’ancienneté des salariés, mais permettra également de prendre en compte leur situation individuelle en fonction de leur âge et de leur capacité à retrouver un emploi. »
On s’interroge sur l’intérêt d’un tel référentiel, sauf une fois encore à révéler une défiance envers les juridictions prud’homales, suspecte d’une trop grande générosité dans le montant des indemnités qu’elles allouent aux salariés.
Nous avons déjà évoqué le caractère fallacieux d’une telle affirmation qui ne repose sur aucune étude concrète.
Cette volonté forcenée d’encadrement de la décision des Juges semble davantage dictée par des considérations d’ordre politique.