Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris
Parution d’un décret relatif à la justice prud’homale
La « loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, contenait un volet important consacré à la juridiction prud’homale, accusée de nombreux maux, et notamment de celui d’assurer un délai de traitement des litiges particulièrement long.
La volonté du législateur de réduire ces délais aura pourtant eu une traduction très tardive dans sa mise en œuvre, car Il aura fallu patienter de nombreux mois avant la publication du décret permettant l’application de cette loi.
C’est désormais chose faite avec le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (JO n° 0120 du 25 mai 2016), qui sera applicable, pour l’essentiel de ses dispositions, à partir du 26 mai 2016.
Les principaux apports de ce texte, tels que rappelés dans son objet, sont les suivants :
- Le décret adopte les mesures relatives à la modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire ;
- La demande en justice sera formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. La requête devra contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Elle devra être accompagnée des pièces que le salarié souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions(article R 1452-2 du Code du travail) ;
- Les missions du bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation, qui se voit conférer la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends, sont renforcées ;
- Le bureau de jugement pourra être composé soit de quatre conseillers prud’hommes, soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois, soit de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre ;
- L’oralité de la procédure prud’homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d’accélérer le traitement des procédures ;
- Les règles spécifiques de l’unicité et de la péremption d’instance sont supprimées ;
- L’appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant tenues devant la Cour d’appel de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ; la procédure suivie devant le tribunal d’instance, juge du contentieux des élections dans l’entreprise, est refondue lorsque celui-ci connaît d’un recours formé à l’encontre d’une décision de l’autorité administrative en matière préélectorale ;
Par ailleurs, le compte rendu du Conseil des ministres du 25 mai 2016 recèle une communication qui démontre, si besoin était, que l’instauration d’un barème des indemnités allouées par la juridiction prud’homale, reste vivace au sein du gouvernement, alors même que le mécontentement des salariés à l’égard de la loi El Khomri, réformant le droit du travail, ne se dément pas.
Nous avions pourtant retenu du tollé provoqué par cette mesure injuste auprès de l’ensemble des organisations syndicales et du corps social, qu’elle avait été remisée.
C’est donc avec stupeur que l’on découvre que le gouvernement, qui ne s’avoue décidément pas vaincu, envisage d’introduire « un référentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse », qui sera présenté avant l’été aux organisations syndicales.
Chassé par la porte, il revient par la fenêtre !
La réintroduction d’un référentiel indicatif
Ce référentiel, vanté comme « un outil qui permettra une meilleure prévisibilité des décisions pour les entreprises et pour les salariés, en évitant de créer des disparités importantes d’un conseil de prud’hommes à l’autre, sans rien enlever au droit des salariés à une réparation intégrale de leur préjudice en cas de licenciement abusif. Cette prévisibilité favorisera également la conciliation, ainsi que l’acceptation des décisions rendues, permettant ainsi de réduire le taux d’appel et plus globalement les délais de traitement des décisions. »
Il sera construit « à partir d’une étude des décisions des juridictions sur le montant des indemnités accordées, un projet de référentiel sera présenté dans les semaines qui viennent aux partenaires sociaux. Il sera fonction de l’ancienneté des salariés, mais permettra également de prendre en compte leur situation individuelle en fonction de leur âge et de leur capacité à retrouver un emploi. »
On s’interroge sur l’intérêt d’un tel référentiel, sauf une fois encore à révéler une défiance envers les juridictions prud’homales, suspecte d’une trop grande générosité dans le montant des indemnités qu’elles allouent aux salariés.
Nous avons déjà évoqué le caractère fallacieux d’une telle affirmation qui ne repose sur aucune étude concrète.
Cette volonté forcenée d’encadrement de la décision des Juges semble davantage dictée par des considérations d’ordre politique.