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21 septembre 2019


Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

 

L’indemnité de licenciement est ouverte à tout salarié en contrat à durée indéterminée, qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus chez son employeur (article L 1234-9 du Code du travail).

Elle n’est pas due aux salariés licenciés pour faute grave ou faute lourde.

La jurisprudence opère une distinction entre la date à laquelle nait le droit au bénéfice de l’indemnité de licenciement et celle d’évaluation de son montant.

La Chambre sociale de la Cour de cassation considère en effet que si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat (Cass. Soc. 30 mars 2005 n° 03-42667).

En d’autres termes, la reconnaissance du bénéfice de l’indemnité de licenciement est établie à la date à laquelle l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, sa volonté de mettre un terme au contrat de travail, et où cette lettre est présentée au salarié (Cass. Soc. 11 janv. 2007 n° 04-45250).

Cependant, pour calculer le montant de cette indemnité, il y a lieu de prendre en considération la date d’expiration du contrat de travail, qui est normalement celle de fin du préavis, exécuté ou non.droit à l'indemnité de licenciement

Toutefois les choses peuvent être rendues plus complexes, lorsqu’après que le salarié ait été licencié, et alors qu’il est en cours de préavis, l’employeur découvre pendant cette période des faits qu’il estime revêtir un caractère de gravité tel qu’il procède alors au licenciement de l’intéressé pour faute grave.

La faute grave, on s’en souvient, est privative de préavis, de sorte que celui-ci est immédiatement interrompu.

Dans ce contexte, qu’en est-il de l’indemnité de licenciement ?

Dès lors que le droit à l’indemnité de licenciement nait à la date de notification du licenciement, les événements postérieurs n’affectent pas l’existence de ce droit, et l’indemnité n’est donc pas remise en cause (Cass. Soc. 23 oct. 1991 n° 88-43008).

En revanche, la circonstance particulière liée à la faute grave a une incidence sur le montant de l’indemnité de licenciement, ainsi que l’illustre une récente décision.

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle, avec un préavis de 6 mois.

Moins d’un mois après, l’employeur lui notifie la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave.

La salariée saisit le Conseil de Prud’hommes, et demande entre autres le paiement de l’indemnité de licenciement jusqu’à l’expiration du préavis, nonobstant sa rupture anticipée.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir refusé cette demande, et considère qu’ils avaient décidé à bon droit de prendre en compte l’interruption du préavis pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement (Cass. Soc. 11 sept. 2019 n° 18-12606).

Ainsi, l’indemnité de licenciement est due jusqu’à la date à laquelle l’employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, mais pas au-delà.


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