Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris
Le droit à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles
Les salariés itinérants, qui ne disposent pas d’un bureau dans l’entreprise et se trouvent dans l’obligation d’occuper une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles, peuvent-ils prétendre au paiement d’une indemnité liée à cette contrainte lorsqu’elle est imputable à l’employeur ?
La réponse à cette question, par sa généralité, est susceptible d’intéresser de nombreux salariés exerçant des fonctions non-sédentaires, notamment les commerciaux.
L’affaire concernait en l’occurrence plusieurs salariés de la société SANOFI-AVENTIS, visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques, qui soutenaient que l’organisation de leur travail les contraignait à effectuer certaines tâches administratives à leur domicile et demandaient à la juridiction prud’homale de condamner leur employeur au paiement d’une indemnité d’occupation à des fins professionnelles de leur domicile personnel.
On sait que la jurisprudence considère que « l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ; si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile » (Cass. Soc. 7 avril 2010 n° 08-44865).
Un choix contraint pour les salariés
Pour s’opposer à cette réclamation, l’employeur affirmait avoir mis à la disposition de chaque salarié des moyens informatiques (ordinateur portable, téléphone, tablette, imprimante, clé 3G) leur permettant d’exécuter l’ensemble de leurs tâches à l’extérieur de leur domicile et de stocker les outils et documents professionnels dans le véhicule de fonction mis à leur disposition.
Il arguait en conséquence que travailler à domicile procédait du choix des seuls salariés, et qu’il y était étranger.
Les salariés rétorquaient que cette allégation n’était pas sérieuse car un tel raisonnement les conduirait à exécuter leur travail administratif n’importe où (sur un parking, dans une voiture, un restaurant, une salle d’attente…), à l’exclusion de leur domicile, dans des conditions de travail qui ne seraient absolument pas satisfaisantes.
La Cour d’appel les avait entendus et avait condamné la société SANOFI-AVENTIS au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation partielle du domicile privé des salariés à des fins professionnelles, retenant que l’absence de mise à disposition d’un local professionnel par l’employeur obligeait les salariés à exécuter une partie de leurs tâches administratives à domicile.
Position de la Cour de cassation
La Chambre sociale de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi de l’employeur, confirme cette solution et, reprenant une position qu’elle avait adoptée précédemment, énonce que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition (Cass. Soc. 12 déc. 2012 n° 11-20502).
Elle ajoute que les personnels itinérants doivent notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance, alors même qu’ils ne disposent pas de lieu au sein de l’entreprise pour accomplir ces tâches, et d’autre part, que si les intéressés peuvent exécuter certaines tâches courantes grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d’une clé 3G leur permettant de se connecter en tout lieu, l’employeur ne peut pour autant prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile ne résulte que de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions, la cour d’appel a légalement justifié sa décision (Cass. Soc. 8 nov. 2017 n° 16-18499).
Cette décision éclairante précise que l’employeur, qui ne met pas un local professionnel à la disposition de ses salariés itinérants dont l’emploi comporte une part de tâches administratives, doit les indemniser au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles.
La Haute juridiction indique en outre que le montant de cette indemnité ne varie pas selon le travail effectif du salarié, mais en considération de l’occupation de son logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel.