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9 mars 2019


Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

La date de signature d’un reçu pour solde de tout compte revêt une importance particulière, car elle constitue le point de départ du délai de 6 mois dans lequel le salarié peut le dénoncer.

Le code du travail prévoit en effet qu’au-delà de ce délai de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L 1234-20 du Code du travail), ce qui fait obstacle à toute contestation relative à ces sommes.

Précisons néanmoins que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire (Cass. Soc. 14 fév. 2018 n° 16-16617), de sorte que le salarié est recevable dans sa contestation au-delà des 6 mois fatidiques, et ce dans la limite de la prescription applicable aux demandes qui sont formées.

La Chambre sociale de la Cour de cassation, une fois encore désireuse de freiner les ardeurs des salariés, vient de donner une interprétation très large de ce qu’il convient de retenir comme date de signature, par le salarié, du reçu pour solde de tout compte.reçu pour solde de tout compte

Il en ressort que la mention « bon pour solde de tout compte » qui figure habituellement sur le reçu pour solde de tout compte, suivie de sa date de signature par le salarié, n’a qu’une portée relative car le défaut de date rédigé de la main du salarié n’empêchera pas nécessairement le délai de 6 mois de courir.

Un salarié licencié pour faute grave le 14 avril 2009 s’était vu remettre son solde de tout compte le 17 avril 2009.

Au-delà du délai de 6 mois, il avait demandé devant la juridiction prud’homale le paiement de primes d’objectifs et d’un rappel de salaire, ainsi que les congés payés y afférents.

La Cour d’appel avait fait droit à ses demandes, retenant que le document sur lequel figurait le solde de tout compte comportait l’exigence que le salarié y inscrive la mention « bon pour solde de tout compte » suivie de la date et de sa signature.

Or, si le salarié avait bien signé le document, il n’avait pas mentionné de date de signature, ce dont les magistrats avaient déduit l’absence de caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte.

La Chambre sociale de la cour de cassation censure cette décision, et considère que si le reçu pour solde de tout compte doit effectivement comporter la date de sa signature, peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine (Cass. Soc 20 fév. 2019 n° 17-27600).

En somme, même si le salarié signe le reçu pour solde de tout compte sans mentionner de date, espérant ainsi le priver d’effet libératoire, cet espoir risque d’être déçu si le document qui lui est présenté comporte une date qui ne peut être contestée, ce qui sera notamment le cas s’il est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.


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