Ouvrir le menu

20 avril 2019


Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

Bien que l’organisation d’élections de représentants du personnel soit une obligation dans les entreprises qui en réunissent les conditions, le zèle de l’employeur à s’y conformer fait parfois défaut, au point qu’il est nécessaire qu’un salarié téméraire vienne le lui rappeler.

Précisons à cet égard que la mise en place d’un Comité Social et Économique (anciennement délégation du personnel et comité d’entreprise) est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins onze salariés atteint pendant douze mois consécutifs (article L 2311-2 du Code du travail).

L’initiative du salarié peut être diversement accueillie, tant il est vrai que certains employeurs réfractaires, surtout dans les petites entreprises, font prévaloir l’adage « charbonnier maître chez soi » sur les dispositions du Code du travail et voient dans l’instauration de cette instance de dialogue social une entrave à leur omnipotence.

Il a donc paru utile au législateur d’assurer une protection contre le licenciement au salarié qui se hasarderait à demander à son employeur d’organiser des élections professionnelles, s’exposant ainsi à un risque de représailles.

L’employeur qui envisage de licencier un salarié dans un délai d’une durée de 6 mois après qu’il lui ait demandé d’organiser les élections au Comité Social et Économique doit en conséquence préalablement obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail (article L 2411-6 du Code du travail).

Mais, et la nuance est importante, cette protection ne s’applique qu’à l’égard du salarié mandaté par une organisation syndicale, ou à défaut si sa demande est relayée par un syndicat.délégué du personnel

De sorte que le salarié qui s’adresserait spontanément à l’employeur sans s’assurer de cet appui ne pourra bénéficier de la protection légale, étant précisé qu’elle s’applique à compter de l’envoi de la lettre recommandée par laquelle l’organisation syndicale intervient aux mêmes fins (Cass. Soc. 8 oct. 2014 n° 13-14641, Cass. Soc. 10 janv. 2006 n° 04-41736).

La solution trouve sa justification dans le fait que le protocole d’accord préélectoral fait l’objet d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales.

 

Qu’en est-il par ailleurs lorsque le salarié se méprend sur l’effectif réel de l’entreprise et demande l’organisation d’élections professionnelles alors que celle-ci ne compte pas le nombre de salariés requis, est-il également protégé ?

C’est à cette interrogation que vient de répondre la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Un salarié qui travaillait à domicile avait demandé l’organisation d’élections de délégués du personnel à son employeur, demande confirmée par une lettre de la CGT.

Il s’avère qu’en réalité l’effectif de 11 salariés n’était pas atteint, exonérant l’employeur de la mise en place de cette instance.

Néanmoins, les conditions de travail de l’intéressé s’étaient brusquement dégradées depuis qu’il avait formé cette demande, et il était licencié trois mois plus tard.

Contestant son licenciement, il soutenait devant la juridiction prud’homale que celui-ci était nul car intervenu en violation du statut protecteur dont il devait bénéficier.

L’employeur lui opposait que l’effectif de l’entreprise étant inférieur au seuil légal, la protection légale n’était pas applicable.

Argumentation reprise par la Cour d’appel, qui estimait que le salarié ne pouvait ignorer que l’effectif n’était pas atteint et qu’il n’était donc pas fondé à se prévaloir de la protection légale.

Cette décision est censurée par la Chambre sociale de la Cour de cassation, pour laquelle ces considérations sont inopérantes.

Elle énonce que « sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l’organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu’une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de 6 mois prévue ».

Ainsi le salarié bénéficie de la protection même lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur au seuil légal, à la seule exception que la demande du salarié soit dépourvue de caractère sérieux

La Haute juridiction relève en l’espèce que l’intéressé exerçait ses fonctions à son domicile et qu’il disposait de listings d’adresses de courriels, de sorte qu’il avait pu se méprendre sur le nombre exact de salariés travaillant dans l’entreprise (Cass. Soc. 3 avril 2019 n° 18-10414).

 


Nous vous conseillons sur vos droits et vous assistons pour toute situation relevant du droit du travail Nous Contacter