Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris
Deux PSE à un an d’intervalle, mais des mesures financières différentes dans les deux plans
Une entreprise confrontée à des difficultés économiques, qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés, doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque les dispositions légales sont réunies (effectif de plus de 50 salariés notamment).
Celui-ci doit comporter un plan de reclassement à destination des salariés concernés et est habituellement accompagné de mesures sociales et financières.
Différence de traitement entre salariés
Au cas particulier, la situation d’une entreprise continue de se détériorer, entrainant la fermeture du site, de sorte qu’elle est contrainte d’organiser un deuxième PSE prévoyant de nouvelles suppressions de postes, un an plus tard.
Mais ce dernier PSE prévoit des conditions financières particulières au bénéfice des salariés, qui sont plus avantageuses que dans le précédant plan.
Cette situation constitue-t-elle une différence de traitement dont les salariés licenciés dans le premier plan, désavantagés par rapport à leurs collègues, peuvent obtenir réparation ?
Telle était la question inédite sur laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation était appelée à se prononcer.