Blog sur le droit du travail

Quel apport l’Europe a-t-elle en droit du travail ?

28 mai 20142 juillet 2017 By Franc Muller

Alors que les urnes ont été désertées par des électeurs désintéressés par une élection européenne dont ils ont du mal à saisir le sens et l’incidence concrète qu’elle peut avoir à leur égard.

A l’heure où nos concitoyens sont très partagés sur l’intérêt de l’appartenance de la France à l’Union Européenne, au point que près de 40 % d’entre eux expriment leur scepticisme.

A l’heure où cette Europe marchande est tant décriée, et où certains politiques privilégient le repli sur soi et le retour d’un contrôle strict aux frontières, il nous paraît utile de dresser, sans angélisme, un bref rappel de l’apport déterminant que la législation européenne a eu sur notre droit du travail, au bénéfice des salariés, et de saluer les progrès significatifs qui ont été accomplis sous son impulsion.

Un mail peut avoir valeur de sanction disciplinaire

22 mai 201411 février 2023 By Franc Muller

Contrairement à une idée reçue, l’avertissement qu’un employeur donne à un salarié ne répond pas nécessairement à un formalisme particulier, et ne résulte donc pas impérativement de l’envoi d’une lettre recommandée ou de la remise d’une lettre en main propre contre décharge, pas davantage qu’il ne doit comporter de façon explicite la mention « avertissement ».

Un simple mail peut ainsi caractériser un avertissement disciplinaire, comme vient de le rappeler la Cour de cassation (Cass. soc 9 avril 2014, n° 13-10939), après qu’elle en ait posé le principe en 2010 (Cass. soc 26 mai 2010 n° 08-42893).

Et aussi surprenant que cela puisse paraître, un salarié peut habilement tirer parti d’un avertissement disciplinaire qui lui a été adressé par mail !

Durée d’interdiction de licencier une salariée après son congé de maternité

18 mai 20143 décembre 2023 By Franc Muller

La salariée en état de grossesse, puis en congé de maternité, bénéficie d’une protection particulière interdisant à l’employeur de procéder à son licenciement. La Cour de cassation a apporté une précision importante, en indiquant que la période de protection était étendue, lorsque la salariée prolongeait son congé de maternité par des congés payés

Rupture conventionnelle et transaction (la suite…)

5 mai 20145 mars 2023 By Franc Muller

A la manière d’un édifice dont la construction se fait pierre par pierre, la Cour de cassation vient de consolider les premiers acquis. On savait déjà que le socle conditionnant la validité de la rupture conventionnelle, reposait de façon quasiment exclusive sur la liberté de consentement des parties, et plus particulièrement sur celle du salarié.

Jours fériés et ponts du mois de mai

1 mai 201411 janvier 2020 By Franc Muller

Avec la venue du mois de mai, les températures deviennent plus douces, les jours rallongent, l’esprit vagabonde… et les occasions de s’évader quelques jours, le temps d’un pont, se multiplient.

Cette année en effet, le 2 mai, et le 9 mai tombent un vendredi, auxquels il faut ajouter le vendredi 30 mai, qui suit le traditionnel jeudi de l’ascension.

A ceux qui auront le bonheur de profiter de ces jours de repos supplémentaires, il n’est pas inutile de préciser le régime des jours fériés, ainsi que celui applicable aux jours de pont.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

26 avril 201423 juin 2023 By Franc Muller

Parmi les licenciements pour motif personnel, l’un des motifs les plus couramment répandus est celui de « l’insuffisance professionnelle. »
Cette notion n’est pas toujours aisée à appréhender.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle pourrait être défini comme le grief fait par un employeur à un salarié d’être dans l’incapacité, pour quelque raison que ce soit, de réaliser la prestation de travail qu’il lui a confiée, et en conséquence, de ne pas respecter les obligations du contrat de travail qui les lie.

L’omnipotent pouvoir de direction de l’employeur

22 avril 201428 décembre 2024 By Franc Muller

Le contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié repose sur l’existence d’un lien de subordination.
Ce lien se caractérise par le fait que le premier, qui dispose du pouvoir de direction, donne au second des directives que celui-ci doit appliquer, faute en cas de refus de se voir appliquer des sanctions, pouvant aller jusqu’au licenciement.
Les salariés sont rompus à ce mode de fonctionnement inhérent à leur relation de travail.

Les dangers de la prise d’acte

11 avril 20147 juillet 2025 By Franc Muller

La prise d’acte, que nous avons évoquée à de multiples reprises est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui, lorsqu’il est justifié, produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, permettant ainsi à son auteur d’obtenir des dommages intérêts.
Pour conduire les juges à reconnaître le bien-fondé de la prise d’acte, les faits qui en sont à l’origine doivent constituer de graves manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles (absence de paiement des heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité, non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire, entre autres).

De nouvelles règles d’indemnisation du chômage à compter du 1er juillet 2014

4 avril 20142 mars 2023 By Franc Muller

Les règles d’indemnisation du chômage seront modifiées à compter du 1er juillet 2014, après l’accord qui vient d’être conclu entre les partenaires sociaux le 22 mars dernier.
En préambule de cet accord, les parties rappellent l’ampleur historique du déficit cumulé du régime d’assurance chômage au 31 décembre 2013, d’un montant de 17,8 milliards d’euros, en sorte que les modifications attendues comportent certes une avancée non négligeable en matière de « droits rechargeables », mais par ailleurs minorent le montant de l’assurance chômage, pour les salariés ayant un salaire supérieur à 2 054 €.

Clause parachute pour salarié de haut vol

27 mars 201425 juillet 2025 By Franc Muller

Le contrat de travail de certains salariés, privilégiés, peut comporter une clause particulière, communément dénommée « clause parachute », prévoyant qu’en cas de survenance d’un événement précis susceptible d’affecter la pérennité de la relation contractuelle, et ayant pour effet de modifier significativement les fonctions et/ou les responsabilités de l’intéressé, le contrat de travail sera rompu et l’employeur lui versera une somme forfaitaire déterminée par avance. Une telle clause, élaborée dans l’intérêt des deux parties, permet à l’employeur de s’attacher durablement les compétences d’un salarié de haut niveau, lequel sera corrélativement rassuré par la perspective du versement d’un capital, si d’aventure, la gouvernance de l’entreprise venait à changer, et que son avenir professionnel y était compromis.

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