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10 novembre 2018


Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

 

Les infractions commises par un salarié dans sa vie privée sont-elles susceptibles d’avoir une incidence sur sa vie professionnelle, et peuvent-elles justifier son licenciement pour faute grave ?

En principe non, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation, sauf si le fait tiré de la vie privée du salarié constitue un manquement de sa part à une obligation découlant de son contrat de travail.contrat de travail

Un chauffeur routier, avait été contrôlé par la police pendant ses congés au volant de son véhicule, et avait fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois, après que son état ait révélé un taux d’imprégnation alcoolique important.

De retour dans l’entreprise, il avait été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant de ne plus pouvoir assurer ses obligations contractuelles compte tenu de cette suspension, et s’étant rendu coupable de cette infraction, d’avoir enfreint une règle élémentaire de sécurité menaçant non seulement sa propre sécurité, mais également celle des autres usagers de la route.

L’intéressé, considérant ces griefs injustifiés, avait saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande indemnitaire en contestation de son licenciement.

Il soutenait en outre que l’employeur n’avait pas respecté les termes d’un accord annexé à la convention collective applicable, prévoyant que la suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraînaient pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur, et mettait à la charge de l’employeur diverses obligations qu’il n’avait pas respectées.

Devant la Cour d’appel, l’employeur réfutait l’argument et précisait que le salarié avait déjà, précédemment, fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires, de sorte que la persistance de son comportement fautif justifiait son licenciement pour faute grave.

Arguments rejetés par les Juges du fond, qui ont jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette solution est approuvée par la Cour de cassation, qui, reprenant sa jurisprudence traditionnelle, considère qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. Soc. 24 oct. 2018 n° 17-16099).

L’examen de la jurisprudence fournit au demeurant peu d’exemples légitimant le licenciement d’un salarié dans de telles circonstances, ce qui en révèle le caractère exceptionnel.

La première affaire concernait un salarié, navigant d’une compagnie aérienne, licencié pour faute grave après avoir été confondu pour sa consommation de drogues dures pendant une escale, et se trouvant sous l’influence de ces produits pendant l’exercice de ses fonctions ; ce manquement aux obligations prévues par son contrat de travail avait fait courir un risque aux passagers qui justifiait la rupture immédiate de la relation contractuelle (Cass. Soc. 27 mars 2012 n° 10-19915).

Plusieurs litiges ont par ailleurs trait à l’abus de pouvoir commis par un salarié qui use de sa position hiérarchique, soit pour entretenir une relation avec une subordonnée mêlant confusion entre la sphère professionnelle et la sphère privée et révélant un rapport de domination culpabilisant et humiliant pour la salariée (Cass. Soc. 1er déc. 2015 n° 14-17701), soit pour commettre des faits de harcèlement moral malgré une liaison existant entre les intéressés (Cass. Soc. 16 avril 2015 n° 13-27171).


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