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2 février 2019


Par Franc Muller – Avocat rupture conventionnelle, Paris

 

Décidément, l’annulation d’une rupture conventionnelle est une citadelle imprenable !

La Chambre sociale de la Cour de cassation en garde l’accès avec intransigeance et considère sans vaciller, en dépit des coups de boutoir qui lui sont portés, que seuls les cas de vice du consentement ou de fraude permettent d’en ouvrir les portes.

La dernière tentative vient d’être rejetée, alors pourtant que les arguments paraissaient sérieux.

Une salariée victime de harcèlement moral, sans doute pressée de quitter l’entreprise compte tenu de ces circonstances, signe une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur.

Elle saisit ensuite la juridiction prud’homale afin d’en poursuivre l’annulation et demander en conséquence la condamnation de l’employeur au paiement de dommages intérêts.

On se souvient à cet égard que l’annulation d’une rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.formulaire rupture conventionnelle

La Cour d’appel de Bastia accueille favorablement sa demande et adopte une position pertinente en jugeant qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement.

Ainsi, dans cette acception, le seul fait qu’un salarié établisse avoir signé une convention de rupture alors qu’il se trouvait dans un contexte de harcèlement moral suffit, à lui-seul, à en obtenir son annulation.

Les magistrats Corses ouvre la voie à un nouveau cas d’annulation d’une rupture conventionnelle, lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral.

Le raisonnement est juste, tant il est vrai que dans cette situation de fragilité, le consentement de l’intéressé est sinon toujours vicié, du moins altéré par son état psychique, de sorte que la signature d’une rupture conventionnelle intervient dans ce contexte particulier qu’il convient de prendre en considération.

La rupture conventionnelle peut constituer pour le salarié pris dans ces affres la seule échappatoire qui s’offre à lui, alors que les agissements de l’employeur sont la cause de sa décision.

Il n’apparait donc pas illogique que la rupture conventionnelle conclue ainsi fasse l’objet d’une annulation et que l’employeur responsable doive en supporter les conséquences financières.

Mais la Chambre sociale de la Cour de cassation reste sourde à l’argument et, s’en tenant à sa jurisprudence habituelle, énonce « qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture » (Cass. Soc. 23 janv. 2019 n° 17-21550).

Pour obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle, un salarié victime de harcèlement moral devra donc prouver que son consentement a été vicié (par violence, erreur ou dol) au moment où il a signé la convention ; autant dire que la démonstration ne sera probablement pas des plus aisées à faire.

Reste néanmoins qu’un salarié victime de harcèlement moral ayant conclu une rupture conventionnelle avec son employeur, conserve le droit, sans remettre en cause la rupture conventionnelle, de saisir la juridiction prud’homale d’une demande de réparation du harcèlement moral qu’il a subi, ainsi que du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

En effet, cette action ne se heurte à aucune difficulté, car si la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail, elle n’emporte pas renonciation du salarié à ses droits.

 


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