Ouvrir le menu

30 octobre 2021


Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

Versement d’une prime et condition de présence

Un employeur peut-il exiger d’un salarié une condition de présence dans l’entreprise pour le faire bénéficier d’une prime se rapportant à une période antérieure au cours de laquelle il a travaillé ?

Cette question intéresse pour l’essentiel les salariés dont le contrat de travail prévoit une rémunération variable, la part variable étant liée à l’atteinte d’objectifs fixés selon une périodicité déterminée.

Bon nombre d’employeurs apportent une réponse négative à cette interrogation, peu enclins à payer une certaine somme à un salarié qui a démissionné ou est licencié, qu’importent les conséquences juridiques.

Un tel comportement n’est cependant pas tout à fait conforme à la règle de droit…

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient en effet de rappeler que, « si l’ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ».

En d’autres termes, si le contrat de travail d’un salarié prévoit, par exemple, le versement d’une prime trimestrielle à objectifs atteints ; pour en bénéficier, le salarié doit, outre évidemment avoir atteint les objectifs fixés, être toujours présent dans l’entreprise à la fin du trimestre de référence, sans que l’employeur puisse exiger sa présence dans l’entreprise pendant toute l’année en cours.

Pour instiller le doute auprès des salariés, il arrive que le contrat de travail pose lui-même pour exigence une condition de présence du salarié après la période litigieuse, l’employeur s’appuyant alors sur cette stipulation et sur la signature de l’intéressé pour refuser le paiement.

La jurisprudence de la Cour de cassation ne s’embarrasse cependant pas de cet obstacle, qu’elle évince.

Illustration avec une condition de présence prévue par le contrat de travail

Le contrat de travail d’une salariée, exerçant des fonctions de responsable du développement commercial, stipule que les primes « nouveaux clients » et « sur le chiffre d’affaires » ne sont dues que pour autant qu’elle soit en poste dans l’entreprise au-delà du 31 décembre de l’année de référence.

La salariée est licenciée le 19 octobre 2010 et réclame devant la juridiction prud’homale le paiement d’une prime de nouveaux clients qu’elle a générée pendant l’exercice 2009/2010.condition de présence dans l'entreprise

L’employeur refuse de lui régler les primes commerciales auxquelles elle a droit, prenant prétexte de la rupture de son contrat de travail en cours d’année.

La Chambre sociale de la Cour de cassation donne raison à la salariée et énonce à cette occasion que « les primes litigieuses constituaient la partie variable de la rémunération versée à la salariée en contrepartie de son activité de sorte qu’elles s’acquéraient au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice », l’employeur n’avait donc aucun droit de l’en priver (Cass. Soc. 29 sept. 2021 n° 13-25549).

Cette solution s’applique à plus forte raison au salarié dont le contrat de travail ne comporte pas de condition de présence

En l’absence de prévision dans le contrat de travail

Un salarié, directeur d’un hypermarché, est licencié pour faute grave le 19 novembre 2014.

Il saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande de paiement de sa prime sur objectifs pour l’année 2014, le contrat de travail ne fixant aucune condition de présence au paiement de la prime litigieuse.

Il est néanmoins débouté à hauteur d’appel, la Cour lui objectant que le droit au paiement prorata temporis de la prime, pour un salarié ayant quitté l’entreprise quel qu’en soit le motif avant la date de son versement, ne peut résulter que d’une convention (contrat de travail) ou d’un usage dont il appartient au salarié d’en rapporter la preuve ; or le salarié ne peut en justifier.

La Chambre sociale de la Cour de cassation censure cette motivation et l’exigence posée par les Juges du second degré, considérant que « lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice » (Cass. Soc. 16 déc. 2020, n° 19-12209).

La solution a donc le mérite d’être claire !


Nous vous conseillons sur vos droits et vous assistons pour toute situation relevant du droit du travail Nous Contacter