Par Franc Muller – Avocat droit du travail
Changement de secteur et contrat de travail
La rémunération d’un salarié constitue un élément essentiel de son contrat de travail.
Ainsi, alors qu’un employeur, investi du pouvoir de direction dispose de la faculté de modifier les tâches qu’il confie à un salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la rémunération relève du « socle contractuel. »
Cette contractualisation a pour corollaire qu’aucune modification ne peut valablement intervenir qu’avec l’accord du salarié.
En effet, juridiquement, un contrat ne peut être modifié qu’après que les deux parties y aient consenti.
La jurisprudence sociale en a notamment tiré pour conséquence qu’une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié (Cass. Soc. 16 juin 2004 n° 01-43124).
De la même manière, le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux (Cass. Soc. 28 janv. 1998 n° 95-40275).
S’il est un domaine de prédilection où ces règles trouvent matière à s’appliquer, c’est à l’égard des salariés ayant une rémunération constituée d’un salaire de base auquel s’ajoute une part variable, déterminée par l’atteinte d’objectifs.
Les litiges se cristallisent en particulier sur le point de savoir si l’imposition par l’employeur d’un changement de secteur, susceptible d’avoir une incidence sur le montant de la rémunération variable du salarié, constitue ou non une modification de son contrat de travail.