Grande est la tentation pour le salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel de ne pas se limiter à ce strict cadre et de l’utiliser également à des fins personnelles, que ce soit pour l’envoi de mails, en se connectant à sa messagerie personnelle, ou/et en y stockant des fichiers relatifs à ses occupations privées.
Fut un temps, pas si lointain, où l’absence de déclaration par l’employeur auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés) de la messagerie professionnelle utilisée dans l’entreprise, l’exposait à ce que les messages électroniques sur lesquels il s’appuyait pour licencier un salarié soient jugés irrecevables.
Voici une nouvelle décision qui vient clarifier les conditions dans lesquelles l’employeur peut, ou ne peut pas, accéder à la messagerie personnelle utilisée par un salarié à partir de l’ordinateur, et plus largement de l’outil informatique (tablette, smartphone…), mis à sa disposition pour l’exécution de son travail
Une décision de la Cour de cassation a connu un large retentissement médiatique, l’extrayant de la rubrique judiciaire pour la placer sous les feux de l’actualité grand public
De la déclaration obligatoire à la CNIL à l’application du RGPD, le traitement des données personnelles du salarié dans l’entreprise a connu une évolution. En cas de licenciement, la validité de ce traitement par l’employeur conditionne la licéité du mode de preuve.
La loi informatique et libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée), puis le RGPD, ne sont pas sans conséquence en droit du travail, et peuvent notamment s’avérer d’une grande utilité en matière de protection des droits des salariés.
Cette loi comporte en effet un article 22-I, qui prévoit que les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
Un nouvel épisode du feuilleton, décidément toujours d’actualité, relatif à la délimitation du caractère privé ou professionnel des fichiers stockés sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur, vient d’avoir lieu (Cass. soc 19 juin 2013, n° 12-12138).
Rappelons que la Cour de cassation considère à ce sujet que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. »
La tentation peut être grande pour un employeur de surveiller l’activité de ses salariés, en contrôlant leur productivité.
Le poste informatique qu’il met à leur disposition dans l’entreprise constitue l’outil idéal pour lui en fournir les moyens.
À cet égard, on trouve facilement sur le marché des logiciels espions, dénommés « keyloggers », qui permettent d’enregistrer toutes les frappes effectuées par un salarié sur son clavier.
L’employeur met souvent à la disposition des salariés du matériel informatique et/ou téléphonique qu’ils peuvent utiliser dans ou en dehors de leur lieu de travail (ordinateur portable, smartphone….). Peut-il pour autant avoir librement accès au contenu de l’outil informatique mis à la disposition des salariés pour leur activité professionnelle ?
Quel salarié – et quel lecteur de ces lignes – peut il décemment prétendre ne jamais utiliser l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour surfer sur Internet ? bien peu sans doute pourraient répondre par l’affirmative… S’il n’est pas contestable qu’une certaine tolérance est couramment admise, la règle de droit dégagée par la jurisprudence est parfaitement claire et constamment réaffirmée : « Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence »