Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

 

Irrégularité de procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse n’ont pas du tout les mêmes conséquences indemnitaires

Une détestable habitude a désormais été prise par le législateur consistant à profiter de l’accalmie du mois d’août et du départ en congés de nombreux salariés, davantage préoccupés pendant cette trêve par la clémence des cieux et l’agitation de la mer que par leurs conditions de travail, pour adopter de nouvelles dispositions en droit du travail qui risqueraient de se heurter à une forte impopularité et de mobiliser les foules à toute autre période de l’année (cf loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, loi Travail « El Khomri » n° 2016-1088 du 8 août 2016).

On ne sera donc guère surpris du vote par le parlement les 1er et 2 août dernier de la loi d’habilitation portant sur la réforme par ordonnances du Code du travail.

Cette loi d’habilitation comporte notamment un volet relatif à la « sécurisation des relations individuelles de travail. »

Les organisations patronales ont convaincu le gouvernement de légiférer afin de modifier ce qu’ils considèrent comme une injustice qui leur est faite.

Les employeurs s’insurgent en effet contre la circonstance qu’en matière de licenciement, « une irrégularité de procédure peut conduire à une réparation à la hauteur d’une erreur de fond » (cit.).

Cette assertion est cependant textuellement inexacte, dès lors que le Code du travail énonce que « si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » (article L 1235-2).

Il nous est néanmoins apparu utile de relever quelques règles résultant du code du travail et/ou de création prétorienne qui peuvent priver un licenciement pour motif personnel de cause réelle et sérieuse, sans même que le Juge ait à examiner les griefs contenus dans la lettre de licenciement, et qui ont l’heur de courroucer les employeurs.