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30 novembre 2019


Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris

 

Alors que le débat sur la modification du régime des retraites et la suppression des régimes spéciaux présente une actualité toute particulière, une décision de la Cour de cassation mérite qu’on s’y arrête un instant.

Il s’agissait pour la Chambre sociale de se prononcer sur la validité du cumul d’un usage bénéficiant aux salariés de la Monnaie de Paris avant leur départ en retraite, avec l’indemnité légale de départ en retraite.

La Monnaie de Paris est un EPIC (établissement public industriel et commercial) qui est doté du monopole de frapper la monnaie et qui fabrique par ailleurs des médailles et décorations.

Ses salariés relèvent du régime de retraite des établissements industriels de l’État selon lequel la pension de retraite est calculée sur la rémunération des six derniers mois, à la différence des salariés du secteur privé, pour lesquels il y a lieu de prendre en considération la moyenne des vingt-cinq meilleures années de cotisation (article R 351-29 du code de la sécurité sociale).

Au sein de l’entreprise, les ouvriers d’état se voient accorder un usage dénommé « coup de chapeau », qui consiste à revaloriser leur échelon, et ainsi leur rémunération, six mois avant leur départ en retraite, de sorte que la pension de retraite qui leur sera servie soit majorée en conséquence.retraite monnaie de Paris

L’employeur entendait cependant remettre en cause le cumul de cet usage avec l’indemnité de départ en retraite (prévue par l’article L 1237-9 du Code du travail), les deux dispositifs, constituant d’après lui un complément de salaire lié au départ en retraite, qui présentaient le même objet et mettait obstacle à leur cumul.

Plusieurs salariés avaient contesté cette remise en cause et en avaient saisi le Juge du contrat de travail.

La Cour d’appel leur avait donné raison, estimant qu’il s’agissait d’avantages différents ayant leurs mécanismes propres, autorisant l’existence d’un cumul.

Cette solution est approuvée par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui juge que l’usage du « coup de chapeau », qui permet aux salariés de bénéficier six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d’une augmentation de salaire et d’une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l’indemnité de départ à la retraite versée par l’employeur à tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, n’ont pas le même objet, et peuvent donc se cumuler (Cass. Soc. 20 nov. 2019 n° 18-19579).

Reste néanmoins que l’employeur mécontent n’est pas tout à fait démuni face à cette situation, car il dispose de la faculté de dénoncer cet usage d’entreprise, et de mettre ainsi un terme au « coup de chapeau ».


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