Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris
Les effets de la conclusion d’un convention de forfait-jours sur l’année
L’absence de validité d’une convention de forfait en jours sur l’année permet-elle néanmoins au salarié de conserver les jours de réduction du temps de travail (RTT) dont il bénéficiait en contrepartie de l’existence de ce forfait-jours ?
C’est l’interprétation assez innovante qu’avait autorisée la Cour d’appel de Rennes, ouvrant la voie à une perspective intéressante.
Malheureusement, le couperet de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de tomber, censurant l’audace de ces magistrats.
Rappelons que le forfait-jours prévoit une durée de travail sur l’année qui ne peut excéder plus de 218 jours (article L 3121-64,I 3° du code du travail).
En contrepartie de cette durée annuelle sans référence à la durée légale du travail, l’employeur accorde au salarié un certain nombre de jours de RTT.
Il importe de relever que les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire du travail (de 35h), ni aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire (article L 3121-62 du Code du travail).
Des exigences posées à peine de nullité de la convention de forfait-jours
Pour autant, la Cour de cassation exige avec une parfaite constance, d’une part, que l’accord collectif sur lequel repose la convention de forfait assure au salarié la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.