Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris
Clause de non-concurrence et respect des exigences contractuelles
Les clauses de non-concurrence suscitent toujours de nombreuses interrogations de la part des salariés confrontés à deux types de situation : connaitre les moyens de se défaire d’une clause qui les entrave, ou au contraire percevoir la contrepartie financière qui leur est due, alors que l’employeur a négligé de lever la clause de non-concurrence et rechigne à payer.
Rappelons que depuis 2002, la Cour de cassation considère qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. Soc. 10 juill. 2002 n° 00-45135).
En outre, il est acquis que l’employeur ne peut, de sa seule initiative, valablement se délier de la clause de non-concurrence en cours d’exécution du contrat de travail.
C’est ainsi que lorsque contrat de travail stipule que l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence par écrit dans un délai de X jours suivant la notification de la rupture du contrat, ses termes doivent être respectés, l’employeur n’est donc pas fondé à y renoncer avant cette échéance fixée contractuellement.
Il a en effet été jugé que la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l’exécution de cette convention (Cass. Soc. 11 mars 2015 n° 13-22.257, Cass. Soc. 2 oct. 2019 n° 18-19741).
Nos commentaires se borneront ici uniquement à apporter quelques précisions relatives à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.