Blog sur le droit du travail

annulation de l'accord sur le forfait-jours de la convention collective des bureaux d'études techniques, syntec

Nullité du forfait-jours pour les salariés relevant de la convention SYNTEC

27 mai 201323 juillet 2023 By Franc Muller

Décidément, le nombre de salariés dont la durée du travail est valablement soumise à l’application d’un forfait en jours sur l’année se réduit comme une peau de chagrin !
Tant les critiques à l’égard de ce mode de décompte du temps de travail ne tarissent pas.
Le forfait jours, rappelons-le, est un dispositif permettant aux salariés, cadres et non-cadres, bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, de conclure avec leur employeur une convention individuelle sur la semaine, le mois ou, plus généralement sur l’année, sans référence à la durée du travail.

Quelques considérations sur les conseils de prud’hommes

24 mai 201320 novembre 2022 By Franc Muller

Droit du travail – Chargé de régler les litiges individuels du travail, le conseil de prud’hommes est une institution ancienne, datant de Napoléon, et de la loi du 18 mars 1806.
Elle est composée en nombre égal de juges salariés et de juges employeurs élus pour cinq ans. Les prud’hommes permettent de régler les litiges entre employeurs et salariés.

Absence d’évolution de carrière liée à une discrimination

14 mai 201323 avril 2024 By Franc Muller

L’évolution de carrière d’un salarié en entreprise devrait être fonction de ses compétences et de ses mérites, mais force est de constater que cette vision est trop souvent contraire à la réalité.

L’entreprise étant le reflet de la société, les discriminations n’y sont malheureusement pas absentes.

Pour y remédier, le Code du travail édicte une règle générale de non-discrimination.

Participants aux émissions de téléréalité, salariés : oui, artistes interprètes : non

7 mai 201324 mars 2023 By Franc Muller

Les participants à une émission de télé-réalité, fût-elle située aux antipodes et dans un cadre divertissant, n’échappent pas aux règles du droit du travail.
C’est ce qu’avait déjà jugé la Cour en cassation en 2009 (Cass. soc 3 juin 2009 n° 08-40981 et 08-41712), considérant que les participants à « l’ile de la tentation » étaient liés à la société de production qui les avait recrutés par un contrat de travail.
Le principe est en effet que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

licenciement en raison de propos tenus sur les réseaux sociaux

Peut-on librement se répandre sur son employeur sur les réseaux sociaux ?

4 mai 201325 janvier 2023 By Franc Muller

Les paroles sur Facebook ou sur MSN sont fort heureusement libres, mais elles sont également parfois placées sous surveillance, exposant ainsi leur auteur à encourir les foudres judiciaires.
Une jeune femme, qui a été assignée en justice par son ancien employeur après avoir tenu à son égard les propos suivants, l’a appris à ses dépens.

Rupture conventionnelle : le délai pour demander son annulation est d’un an, sans exception

26 avril 20134 mars 2023 By Franc Muller

Chaque mois apporte son lot de décisions de la Cour de cassation relatives à la rupture conventionnelle, contribuant ainsi à en fixer de manière plus précise le régime.

Le dernier arrêt en date n’est pas sans révéler quelque surprise (Cass. soc 10 avril 2013 n° 11-15651).

Il convient de rappeler, pour en comprendre la portée, que lorsqu’un salarié, tout en poursuivant sa relation de travail, reproche à son employeur de graves manquements de nature à affecter son contrat de travail (non-paiement d’heures supplémentaires, surcharge de travail, manquement à l’obligation de sécurité…) il peut saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire aux torts de son employeur.

Heures supplémentaires et travail dissimulé

4 commentaires 19 avril 20131 mai 2024 By Franc Muller

Une fois la preuve de ces heures rapportée, reste à évoquer leur paiement et l’incidence que peut avoir l’absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie. La loi prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures, et de 50 % pour les heures suivantes, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient une majoration différente (article L 3121-22 du Code du travail).

La liberté d’expression du salarié

15 avril 201322 mars 2025 By Franc Muller

La liberté d’expression fait partie de ces libertés fondamentales protégées par les sources du droit les plus élevées dans la hiérarchie des normes (article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, du 26 août 1789).

licenciement en raison de l'état de santé

Responsabilité de l’employeur en cas de burn-out du salarié

8 avril 201325 avril 2024 By Franc Muller

Les récentes décisions de la Cour de cassation marquent une heureuse évolution, en ce qu’elles considèrent désormais que l’employeur engage sa responsabilité lorsqu’un salarié est victime d’un burn-out lié à la dégradation de ses conditions de travail dans l’entreprise.

Nous avions déjà souligné que, dans le cadre du contrat de travail, l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat.

La CNIL interdit l’utilisation par l’employeur de logiciels espions

4 avril 20132 juillet 2017 By Franc Muller

La tentation peut être grande pour un employeur de surveiller l’activité de ses salariés, en contrôlant leur productivité.

Le poste informatique qu’il met à leur disposition dans l’entreprise constitue l’outil idéal pour lui en fournir les moyens.

À cet égard, on trouve facilement sur le marché des logiciels espions, dénommés « keyloggers », qui permettent d’enregistrer toutes les frappes effectuées par un salarié sur son clavier.

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