La rupture du contrat de travail d’un salarié oblige l’employeur à lui remettre plusieurs documents, dont l’attestation destinée à France Travail, qui est nécessaire pour que le salarié puisse percevoir des allocations chômage. Il est donc indispensable que l’employeur remette cette attestation à l’intéressé sans tarder afin qu’il soit en mesure de s’inscrire auprès du service public de l’emploi. Le Code du travail fixe un délai, en indiquant que « l’employeur délivre cette attestation au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail » (article R 1234-9 du Code du travail).
