Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris
Le régime fiscal et social des indemnités en droit social est un sujet qui recouvre des situations diverses.
Qu’elles soient versées lors du départ de l’entreprise (indemnité de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle…), ou postérieurement (indemnités transactionnelles, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…), le régime des ces indemnités diffère selon leur nature.
1- Indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants (article 80 duodecies du Code général des impôts) :
- Le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
- Deux ans de salaire bruts perçus par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail,
- La moitié du montant total des indemnités perçues (hors primes et indemnités, qui compte tenu de leur nature, telles que les indemnités compensatrice de préavis ou de congés payés, sont imposables pour leur montant total).
Toutefois, la fraction de l’indemnité exonérée en application des deux dernières limites ne peut excéder un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 246 816 € à compter du 1er janvier 2020, contre 243 144 € en 2019).
De sorte que la fraction excédant ce plafond est soumise à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité de licenciement est également exonérée de cotisations sociales, sans que le montant exclu puisse excéder deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (article L 242-1 du Code de la sécurité sociale).
2- Indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité versée à un salarié à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite la plus élevée des deux montants suivants (article 80 duodecies-1 6° du Code général des impôts) :
- Le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
- Deux ans de salaire bruts perçus par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur.
L’exonération est acquise dans la limite d’un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités (246 816 € à compter du 1er janvier 2020, contre 243 144 € en 2019).
La fraction excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité est en outre soumise à un forfait social, à la charge de l’employeur, au taux de 20 % (article L 137-15 du Code de la