Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris
Les juridictions du travail
Les juridictions prud’homales fonctionnent mal et le temps de leur réforme a sonné.
C’est le constat que vient de faire un des plus hauts magistrats de France, Monsieur Alain LACABARATS, Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un rapport intitulé « L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle », qu’il a remis à la ministre de la justice le 16 juillet dernier (http://www.justice.gouv.fr/publication/rap_lacabarats_2014.pdf).
Ce rapport, très documenté, débute par la phrase suivante : « le constat est unanime : la juridiction du travail, dans son mode d’organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connait de graves carences ».
Il rappelle ensuite que les condamnations de l’état en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice sont en augmentation constante ces dernières années.
Les principaux maux de cette juridiction, fustigés par ses rédacteurs, sont bien connus des praticiens et se résument aux points suivants :
- une durée moyenne des affaires de 11,9 mois, pouvant atteindre plus de 18 mois dans certains Conseils de Prud’hommes (alors qu’elle est de 7 mois, par exemple, devant le Tribunal de Grande Instance),
- un taux d’appel des affaires de 62,1 % (contre 19,2 % pour les décisions du TGI),
- un taux de renvoi au Juge départiteur de 20 %,
- un taux de conciliation extrêmement faible, de 5,5 %
Cette énumération éloquente suffit effectivement à démontrer les faiblesses de la juridiction prud’homale.
Les causes seraient à rechercher dans le paritarisme ainsi que dans la formation insuffisante des Conseillers prud’homaux, étant rappelé que les Conseils de Prud’hommes sont composés d’élus, salariés et employeurs, désignés par les organisations syndicales auxquels ils sont affiliés.
Il conviendrait donc, outre la simplification de sa saisine, d’ouvrir sa composition à des magistrats professionnels et de revoir les compétences de cette juridiction pour les élargir à d’autres domaines, tels notamment que les élections professionnelles en entreprise.
Il importe à cet égard de relever que la France est un des rares pays d’Europe à ne pas comprendre de magistrats professionnels au sein de ses juridictions du travail.
Voici résumés à gros trait les points saillants de ce rapport, dont on partage le constat, et dont les préconisations paraissent dignes d’intérêt.
Reste à vaincre les résistances, et en premier lieu celles des organisations syndicales, car toucher au sacrosaint paritarisme relève de la gageure et nécessite un courage politique certain.
La remise en cause de leurs prérogatives n’est pas choses aisée.
La CGT (UNAS-CGT) a au demeurant déjà fait connaître son hostilité aux conclusions qui sont tirées.
L’avenir nous dira donc si ce rapport est à reléguer au rang des oubliettes ou s’il sera suivi d’effet, ce que nous espérons vivement.
