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31 août 2019


Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

Le régime d’indemnisation du chômage qui entre en vigueur à partir du 1er novembre 2019 marque un net recul par rapport au dispositif actuel.

Il résulte du constat de l’échec des négociations entre partenaires sociaux et de la reprise en main par l’État, qui, prétendant par la voix de son représentant, que le régime était lourdement déficitaire (prévision 1,7 Md en 2019), a choisi de modifier les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi alors même que l’UNEDIC anticipait un retour à l’équilibre à la fin de l’année 2020.

Nous évoquerons ici 3 mesures illustrant la régression du nouveau dispositif pour les demandeurs d’emploi.

Première réjouissance : la durée d’affiliation retenue pour bénéficier de l’assurance chômage est allongée.

Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées sur la période suivante :

  • 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
  • 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Rappelons que la période de référence est actuellement de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 derniers mois, sans distinction.demandeur d'emploi

Les premiers pénalisés par cette mesure sont les salariés précaires, pour lesquels l’accès à l’emploi constitue déjà une difficulté ; il leur faudra donc désormais y ajouter une indemnisation incertaine.

Deuxième réjouissance : le nouveau dispositif introduit la dégressivité des allocations de chômage pour les salariés qui bénéficiaient d’un salaire mensuel brut supérieur à 4 500 €, qui seront ainsi vivement incités à retrouver rapidement du travail.

En effet, le montant de leur allocation sera réduit au début du 7ème mois d’indemnisation, de 30 %, avec toutefois l’instauration de la fixation d’un plancher de 2 261 € nets mensuels d’indemnisation.

Les allocataires âgés de 57 ans et plus ne sont pas concernés par cette mesure.

Celle-ci est très injuste à l’égard des cadres seniors (entre 45 ans et 57 ans), pour lesquels, à la difficulté morale d’avoir perdu leur emploi s’ajoutera dorénavant la nécessité d’en retrouver un rapidement.

Or, si le taux d’activité des seniors est sensiblement en hausse dernièrement, leur durée de chômage reste plus longue que celle des autres demandeurs d’emploi.

Il leur fallait déjà compter avec une baisse de leur niveau de vie consécutivement à leur licenciement, alors que les charges sont souvent importantes dans cette tranche d’âge (remboursement d’emprunts immobiliers, charge de études des enfants…), la minoration de leur allocation chômage réduira encore leurs conditions de subsistance.

Troisième réjouissance : durcissement du dispositif relatif aux droits rechargeables

Les droits rechargeables permettent aux salariés qui ont retrouvé un emploi avant le terme de leur période d’indemnisation de « recharger » leurs droits en fonction de leurs nouvelles périodes de travail en vue d’une nouvelle indemnisation comme demandeur d’emploi.

Le rechargement sera subordonné à la condition que le salarié justifie d’une durée d’affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins 910 heures travaillées ou 130 jours travaillés au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.

Cette durée d’acquisition porte sur la même période que celle d’ouverture des droits (24 mois, délai porté à 36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans et plus).

Rappelons que dans le régime actuel, une durée de travail d’au moins 150 heures permet d’ouvrir de nouveaux droits.


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