Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris

 

Pendant la durée du délai de rétractation, le salarié doit se garder de commettre un acte fautif

La rupture conventionnelle est assez rarement le fruit d’une initiative commune de l’employeur et du salarié, elle est souvent suggérée avec insistance par le premier au second.

Il arrive que le salarié fasse le premier pas, l’employeur qui devra payer une indemnité ne s’y résoudra pour sa part que s’il y trouve un intérêt.

Si la rupture est ardemment souhaitée par le salarié, la prudence lui impose d’adopter un comportement irréprochable pendant toute la durée des pourparlers ainsi que celle de la procédure, et d’être particulièrement vigilant pendant les 15 jours calendaires qui suivent la signature de la convention, au cours desquels l’employeur peut user de son droit de rétractation.

Car lorsqu’il use de cette faculté et informe le salarié qu’il renonce à la rupture conventionnelle, étant précisé qu’il n’a pas à en justifier, c’est la porte ouverte à une période lourde d’incertitude.

La rétractation de l’employeur a pour effet d’annuler la rupture conventionnelle, et par conséquent de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant sa conclusion, de sorte que la relation contractuelle retrouve son existence.

Autant dire que la perspective de devoir retourner dans l’entreprise et de reprendre son poste ne soulèvera guère l’enthousiasme de l’intéressé !

Confrontée à un tel scénario, une salariée croyait avoir trouvé la parade en prenant acte de la rupture de son contrat de travail

Cette solution s’est toutefois avérée périlleuse.

La salariée travaillait comme collaboratrice dans un cabinet d’assurances.

Âgée de 60 ans, elle souhaitait cesser son activité et partir s’installer avec son mari en province et s’était entendue avec son employeur sur la conclusion d’une rupture conventionnelle, assortie du versement d’une indemnité d’un montant égal à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Les parties semblaient se quitter plutôt bons amis au point qu’une soirée de départ avait été organisée par l’employeur, où tout le personnel de l’entreprise avait été convié, un cadeau étant remis à cette occasion à l’intéressée.

Mais patatra… avant même que l’encre de la convention de rupture soit sèche (elle n’avait pas encore été signée), l’employeur était revenu sur son engagement après avoir découvert que la salariée avait transféré les trois contrats d’assurance de ses enfants dans une autre agence.

En réaction, la salariée avait lui alors écrit, prenant acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts, lui reprochant son attitude abusive en revenant sur l’accord de rupture conventionnelle qu’ils avaient négocié depuis plusieurs mois dans le cadre d’échanges verbaux.

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