Par Franc Muller – Avocat rupture conventionnelle, Paris
Dissimulation par l’employeur de l’existence d’un PSE concomitant à la signature de la rupture conventionnelle
Les « cachoteries » d’un employeur, qui convainc un salarié de conclure une rupture conventionnelle, alors que dans le même temps un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est en préparation dans l’entreprise et que le poste de l’intéressé est concerné, constituent un dol entrainant l’annulation de la rupture conventionnelle.
Dit autrement, le salarié qui s’est fait berner par son employeur, lequel lui a volontairement fait signer une rupture conventionnelle dans le dessein de ne pas le faire bénéficier du PSE qu’il s’apprêtait à mettre en œuvre, et des avantages qu’il comportait, est en droit d’obtenir réparation.
Le dol est défini par le code civil, comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Le dol est un vice du consentement, sanctionné par l’annulation du contrat conclu sous son empire.
On se souvient que la Chambre sociale de la Cour de cassation est plutôt encline à considérer avec bienveillance la rupture conventionnelle, de sorte qu’elle prononce les conditions de son annulation avec une extrême parcimonie.
Ce n’est qu’en cas de fraude ou de vice du consentement qu’elle consent à prononcer l’annulation d’une rupture conventionnelle.
C’est notamment le cas lorsqu’un salarié conclut une rupture conventionnelle sous la pression, qui confine à la menace, de son employeur.
De la même manière, la convention encourt l’annulation si les informations que l’employeur fournit au salarié sur ses droits au bénéfice de l’assurance chômage sont inexacts.
Assez logiquement, la Haute juridiction élargit donc les cas d’annulation à la dissimulation commise par l’employeur, lorsqu’elle est telle que si la réalité avait été connue du salarié, il aurait refusé de s’engager dans cette voie, sans intérêt pour lui.
Un salarié ayant 15 ans d’ancienneté signe avec son employeur une rupture conventionnelle le 18 décembre 2015, après que la DRH lui ait fait signer au préalable, et pour se couvrir, une lettre manuscrite dans laquelle l’intéressé exprimait le souhait