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Rupture d’un CDD et faute grave de l’employeur

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris La faute grave est habituellement invoquée par l’employeur pour mettre un terme immédiat au contrat de travail qui le lie au salarié. Elle se définit, selon l’acception habituelle, comme une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, laissant aux juges du fond le soin d’apprécier au cas par cas quels sont les faits qui s’inscrivent dans cette définition. Mais la faute grave n’est pas l’apanage du salarié, le comportement de l’employeur peut aussi dans certaines circonst...


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Diminution des responsabilités et contrat de travail

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La relation de travail dans une entreprise est sujette à des vicissitudes et le parcours d’un salarié peut alterner plusieurs phases. Ainsi, il peut connaître une évolution positive pendant une longue période au cours de laquelle, auréolé de ses succès et soutenu par sa hiérarchie, il bénéficie de marques de reconnaissance qui lui sont accordées (augmentation de salaire, promotion…), puis après la survenance d’un évènement particulier affectant son environnement professionnel, se voir subitement tomber en disgrâce et...


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Licenciement pour inaptitude, l’impossibilité de reclassement doit être mentionnée

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La difficulté de la relation de travail peut être à ce point insurmontable qu’elle conduise le médecin de travail, après que le salarié ait été en arrêt maladie pendant une longue période, à rendre un avis d’inaptitude. L’article R 4624-31 du Code du travail dispose en effet que tout salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie. Cet avis d’inaptitude, il importe de le souligner, constitue une protection pour le salarié...


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Droit au paiement de la rémunération variable après un licenciement nul

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Un salarié fait l’objet depuis plusieurs mois d’un harcèlement moral continu de la part de son supérieur hiérarchique, qui finit par le licencier pour insuffisance professionnelle. Son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération variable à objectifs atteints et imposait, comme souvent, pour que l'intéressé puisse en bénéficier, qu'il soit présent dans l’entreprise à la date de fin d’exercice. Or, le salarié est licencié avant que l’exercice soit clos et l’employeur le prive ainsi de ce complément de s...


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Entreprise en redressement judiciaire et acceptation du CSP

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques telles qu’elles compromettent la poursuite de son activité, un dispositif légal spécifique est habituellement mis en œuvre (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), au sein duquel la préservation de l’emploi des salariés tient en principe une place prépondérante. Les règles de procédure de licenciement sont par ailleurs adaptées à ces situations particulières et dérogent à la procédure applicable aux sociétés « in bonis ». Nous...


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