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Quelques précisions à propos de la clause de non-concurrence

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La clause de non-concurrence suscite souvent des sentiments ambivalents de la part des salariés après qu’ils aient quitté l’entreprise. Soit ils en déplorent l’application par l’employeur lorsqu’elle fait obstacle à leur carrière en leur interdisant une embauche par une entreprise concurrente, et tout moyen pour la rendre inopérante est alors scrutée attentivement. Soit ils guettent avec gourmandise la date limite après laquelle l’employeur ne pourra plus y renoncer et devra payer la contrepartie financière, lorsqu’il...


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Montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Par Franc Muller - Avocat rupture conventionnelle, Paris Montant minimum de l’indemnité spécifique : indemnité légale ou indemnité conventionnelle ? Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement négociable entre les parties et ne connaît pas de plafond ; en revanche la loi détermine un plancher constituant l’indemnité minimale due par l’employeur en-deçà de laquelle la convention ne sera pas homologuée par l’administration du travail (sous réserve qu’elle exerce sa vigilance…). L’article L 1237-13 du Code du travail précise en effet qu...


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Contestation d’une sanction disciplinaire après l’avoir acceptée

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut prendre diverses sanctions à l’égard d’un salarié qu’il considère fautif, le licenciement étant évidemment la plus radicale d’entre elles. D’autres mesures moins catégoriques peuvent également être prises, en particulier la mise à pied, la mutation ou la rétrogradation, qui affectent la présence du salarié dans l’entreprise et assombrissent assez considérablement son avenir professionnel… Le salarié ne doit pas rester sans réaction face à une mesure disc...


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L’employeur ne peut modifier les objectifs qu’il a fixés en cours d’exercice

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur Les discussions avec l’employeur sur la fixation des objectifs pour l’année à venir sont souvent un moment délicat, sujet de confrontation entre une volonté de les rendre systématiquement plus ambitieux, d’un côté, et de faire preuve de réalisme en tenant compte des circonstances, de l’autre. Invariablement en effet, l’employeur a tendance à les rendre plus difficiles à atteindre, y compris lorsque les conditions ne sont pas favorables, attendant (presque) toujours d...


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Nullité du licenciement d’une salariée refusant de retirer son voile

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le port du voile en entreprise est à nouveau soumis à l’examen de la Cour de cassation Le législateur de 2010 a interdit dans l’espace public le port d’une tenue destinée à dissimuler son visage (article 1 loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010). Une telle restriction n’existe cependant pas dans l’espace privé, auquel appartient l’entreprise, qui est placé sous l’autorité de l’employeur. La loi Travail (du 8 août 2016) a toutefois introduit la possibilité pour le règlement intérieur d'y mentionner un principe de neutralit...


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