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Nullité du licenciement d’un salarié malade, pour cause de harcèlement moral

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Contrairement à une idée reçue assez répandue, un salarié peut être licencié alors qu’il se trouve en arrêt maladie, mais, et il s’agit d’une nuance importante, l’employeur ne peut invoquer sa maladie comme motif de licenciement. Une telle motivation contreviendrait en effet aux dispositions de l’article L 1132-1 du Code du travail, qui prévoit qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. La jurisprudence admet en revanche que les répercussions provoquées, objectivement, par l’absence du ...


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Agression, harcèlement ou discrimination commis par une personne extérieure

Par Franc Muller - avocat droit du travail, Paris Lorsqu’un salarié est victime sur son lieu de travail d’une agression, d’agissements de harcèlement moral ou sexuel, ou d’actes discriminatoires, commis par une personne qui n’est pas elle-même salariée de l’entreprise mais qui y est extérieure, l’employeur peut-il invoquer cette circonstance pour s’exonérer de toute responsabilité ? Assurément non, l’employeur est responsable non seulement des actes qu’il commet et de ceux commis par ses salariés, mais il l’est également d’agissements accomplis par toute personne qu...


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Rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Par Franc Muller - Avocat rupture conventionnelle, Paris Décidément, l’annulation d’une rupture conventionnelle est une citadelle imprenable ! La Chambre sociale de la Cour de cassation en garde l’accès avec intransigeance et considère sans vaciller, en dépit des coups de boutoir qui lui sont portés, que seuls les cas de vice du consentement ou de fraude permettent d’en ouvrir les portes. La dernière tentative vient d’être rejetée, alors pourtant que les arguments paraissaient sérieux. Une salariée victime de harcèlement moral, sans doute pressée de quitter l’...


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Pas de licenciement pour faute grave si l’employeur est à l’origine de la faute

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le licenciement d’un salarié pour faute grave est considéré comme injustifié lorsque les faits qui lui sont reprochés constituent en réalité la conséquence d’un manquement de l’employeur à ses obligations. Cette solution, qui peut apparaître comme une forme d’évidence, avait pourtant échappé à l’employeur, qui, esquivant soigneusement cette circonstance exonératoire, avait sanctionné lourdement un salarié ayant une ancienneté de 26 ans. Le salarié qui a subi ces foudres était chargé du gardiennage et de la sécurité d’...


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Licenciement verbal d’un salarié au cours de l’entretien préalable

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Il est rare qu’un entretien préalable à un licenciement réserve des surprises, il s’agit souvent d’un moment désagréable pour le salarié qui y est convoqué, où en dépit des explications qu’il pourra donner, sa force de persuasion ne parviendra guère à infléchir l’employeur qui a déjà décidé de son sort. Et pourtant…. Une trop grande négligence de l’employeur peut lui coûter cher ! Rappelons, en limitant notre sujet à la situation d’un salarié dont le licenciement pour motif personnel est envisagé, qu’avant de procéder...


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