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Qui dit licenciement, dit lettre de licenciement !

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le licenciement impose des conditions de fond et de forme précises Certaines règles protectrices des droits des salariés ont heureusement encore la vie dure... Bien que cette protection ait été substantiellement grignotée par les Ordonnances Macron de 2017, il n’est pas inutile de rappeler que le formalisme exigé par le Code du travail n’est pas un vain mot et que l’employeur négligent en supportera les conséquences. Des exigences de forme et de fond s’appliquent en particulier à l’employeur qui envisage de procéder au...


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Licenciement économique : quelle utilité pour les commissions paritaires de l’emploi ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris A quoi servent les commissions paritaires de l’emploi ? En matière de licenciement pour motif économique, l’employeur a une obligation déterminante, l’obligation de reclassement (prévue par l’article L 1233-4 du Code du travail), qui lui impose d’accomplir de manière effective des diligences afin de préserver, autant que faire se peut, l’emploi du ou des salarié(s) concerné(s) en recherchant toutes les possibilités de reclassement qui peuvent leur être proposés dans l’entreprise, et le cas échéant dans le groupe auquel elle ...


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Harcèlement sexuel : nouvelle définition et actualités

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Nouvelle définition du harcèlement sexuel La lutte contre les violences faites aux femmes, qui a tardé à être prise en considération par le législateur, a connu un développement récent sous l’impulsion du mouvement metoo, incitant les pouvoirs publics à réagir. Le harcèlement sexuel, qui en est une forme, a déjà fait l’objet de plusieurs définitions dans le code pénal (article 222-33) et dans le code du travail (article L 1153-1), ce dernier précisant qu’aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement ...


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Est-il possible de refuser le télétravail ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le télétravail a été adopté par de nombreuses entreprises en raison de la crise sanitaire et certaines d’entre elles ayant découvert le profit qu’elles pouvaient en tirer, ainsi que les avantages que la plupart des salariés en retiraient, envisagent de l’étendre une fois cette période terminée comme mode d’organisation habituel du travail. Selon les chiffres publiés, plus d’un quart des salariés y sont éligibles, les cadres étant majoritairement concernés, et ont télétravaillé, au cours de la dernière période au moi...


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Retour de congé de maternité : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’employeur est d’abord tenu à une obligation essentielle pendant la durée du congé de maternité de la salariée. Il doit évidemment maintenir son salaire, étant rappelé que pour les salariées qui bénéficient d’une rémunération variable, l’employeur assure le maintien de la partie fixe ainsi que la partie variable, la jurisprudence étant parfaitement établie à cet égard. Le retour dans l’entreprise après la période de suspension de son contrat de travail est souvent un moment lourd d’appréhension pour la salariée e...


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