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Peut-on refuser une mutation en raison de ses convictions religieuses ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le cadre légal Une nouvelle immixtion de la sphère religieuse dans la relation de travail donne à la Chambre sociale de la Cour de cassation l’occasion de réaffirmer une jurisprudence qui est déjà solidement établie. On se souvient que le droit européen a largement influencé le droit positif, d’abord en inspirant l’introduction d’un nouvel article dans le Code du travail, prévoyant que le règlement intérieur de l’entreprise pouvait contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant en conséquen...


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Prévention des risques psychosociaux, l’employeur doit agir !

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Prévention des risques professionnels et harcèlement sont distincts La prévention des risques professionnels et le harcèlement (moral ou sexuel) sont deux notions qui sont distinctes, et ne doivent pas être confondues. Chacune peut donner lieu à réparation pour le salarié. 1) Au titre de l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu, et qui résulte des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physi...


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Nouvelle loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Une lente évolution, qui s’est faite par la Loi Le monde professionnel s’est longtemps montré rétif à accorder aux femmes une place égale à celle des hommes, et cette inégalité, qui s’illustre avec force en matière salariale (d’après l’INSEE, en 2017, les femmes salariées du secteur privé gagnaient en moyenne 16,8 % de moins que les hommes en équivalent temps plein) semble s’être renforcée avec la crise sanitaire. Les évolutions pour parvenir à un changement réel se font à pas comptés et uniquement à travers une incit...


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Protocole sanitaire, télétravail et remboursement des tests

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La nouvelle année débute sur un air de déjà-vu. La crise sanitaire, qui dure depuis deux ans et n’en finit pas, met les nerfs de tous à rude épreuve et le caractère très contagieux du dernier variant découvert a contraint le Ministère du travail à modifier une fois encore le protocole sanitaire applicable aux entreprises, et par voie de conséquence aux salariés. Télétravail obligatoire sous peine de sanction Dans sa dernière mouture datant du 30 décembre 2021, et applicable au 3 janvier 2022, « le protocole nationa...


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Clause de non-concurrence et intérêts légitimes de l’entreprise

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont inchangées depuis 2002 La validité d’une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d’un salarié est subordonnée à l’existence des conditions cumulatives suivantes : être limitée dans le temps et dans l'espace, prévoir l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, dont le montant n’est pas dérisoire. S’y ajoutent deux exigences supplémentaires tenant l’une, à la protection du salarié, l’autre à celle de...


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