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La protection du salarié qui demande à son employeur l’organisation d’élections

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Bien que l’organisation d’élections de représentants du personnel soit une obligation dans les entreprises qui en réunissent les conditions, le zèle de l’employeur à s’y conformer fait parfois défaut, au point qu’il est nécessaire qu’un salarié téméraire vienne le lui rappeler. Précisons à cet égard que la mise en place d’un Comité Social et Économique (anciennement délégation du personnel et comité d’entreprise) est obligatoire lorsque l'effectif de l’entreprise est d'au moins onze salariés atteint pendant douze moi...


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La convention de forfait jours n’est pas applicable en l’absence d’autonomie réelle du salarié

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La convention de forfait en jours sur l’année est un mécanisme asymétrique présentant essentiellement l’avantage pour l’employeur de l’extraire du carcan trop rigide que représente à ses yeux les dispositions relatives à la durée légale du travail (article L 3121-62 du Code du travail). En contrepartie de cette échappatoire, le salarié se voit accorder des jours de repos supplémentaires. L'application de ces conventions a donné lieu à de nombreuses dérives et à des temps de travail excédentaires dont le règlement ...


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Nouvelle précision à propos de l’égalité de traitement entre salariés

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Et si le droit européen constituait un secours utile pour les salariés… L’apport de certains textes européens, comme la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, n’est pas à négliger en droit du travail et se révèle une source d’inspiration intéressante pour la défense des droits des salariés. C’est précisément sous l’influence du Droit de l’Union Européenne que la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement en amendant sa jurisprudence en matière d’égalité de traitement entre ...


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Licenciement pour abandon de poste pendant un arrêt maladie…

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Quel salarié n’a pas été gagné un jour par l’idée qu’il ne souhaitait plus continuer ainsi et, sous le coup de l’énervement ou de la lassitude, a déclaré sur son lieu de travail, à qui voulait l’entendre, son intention de tout plaquer et d’arrêter la poursuite de son contrat ? Une réprimande déplacée, des conditions de travail qui se dégradent, un conflit avec un collègue ou un responsable hiérarchique, des déplacements incessants trop fatigants… peuvent être la cause de ce moment légitime d’égarement. Mais lorsque ce...


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La liberté d’expression des salariés sous contrôle

Par Franc Muller - avocat licenciement, Paris La liberté d’expression des salariés ne s’arrête pas au seuil de l’entreprise, la jurisprudence énonce en effet que « Sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées » (Cass. Soc. 28 avril 2011 n° 10-30107). Partant de ce principe, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnait au salarié le droit de formuler des critiques, m...


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