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Départ en retraite : cumul avantageux d’un usage avec l’indemnité légale

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Alors que le débat sur la modification du régime des retraites et la suppression des régimes spéciaux présente une actualité toute particulière, une décision de la Cour de cassation mérite qu’on s’y arrête un instant. Il s’agissait pour la Chambre sociale de se prononcer sur la validité du cumul d’un usage bénéficiant aux salariés de la Monnaie de Paris avant leur départ en retraite, avec l’indemnité légale de départ en retraite. La Monnaie de Paris est un EPIC (établissement public industriel et commercial) qui est d...


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Retour de congé parental d’éducation et discrimination liée au sexe

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Une salariée qui occupait un poste de comptable revient dans l’entreprise après un congé parental d’éducation de près de trois ans. Dans l’intervalle, l’employeur, qui avait procédé à son remplacement et s’estimait pleinement satisfait de son remplaçant, refuse de l’affecter à ses anciennes fonctions et, l’entreprise ne comprenant qu’un poste de comptable, lui confie des tâches d’administration et de secrétariat ainsi que quelques missions comptables. Or, conformément aux dispositions de l’article L 1225-55 du Cod...


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Annulation d’une convention de forfait en jours sur l’année

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Les conventions de forfait en jours sur l’année présentent un avantage incontestable pour l’employeur : elles lui permettent en principe d’échapper à une demande de paiement d’heures supplémentaire de la part du salarié ! En effet, les salariés ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire du travail (fixée à 35 heures), ainsi qu’aux dispositions relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires prévues par le Code du travail (article L 3121-62 du Code du travail)...


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Messagerie instantanée personnelle à partir de l’ordinateur professionnel

Par Franc Muller - avocat droit du travail, Paris A restreindre constamment les cas dans lesquels l’envoi de messages électroniques par le salarié, à partir de son ordinateur professionnel, échappent au regard scrutateur de l’employeur, on en perdrait presque le sens de règles juridiques fondamentales, notamment celle prévoyant le droit pour le salarié, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, impliquant en particulier le secret des correspondances. Rappelons, et nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, que la jurispruden...


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Salariés protégés : date limite de protection en cas de licenciement

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Les salariés investis de fonctions représentatives du personnel bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentant d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de les licencier sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail (arrêts Perrier, chb. Mixte, 21 juin 1974 n° 71-91225). La durée de cette protection, d’ordre public, qui vise à les prémunir d’une décision arbitraire de l’employeur, s’applique pendant toute la dur...


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