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Maintien du salaire pendant un congé de maternité, quid du variable

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisUne salariée en congé de maternité bénéficie pendant cette durée d’indemnités journalières déterminée par la loi en remplacement de son salaire, mais d’un montant sensiblement inférieur à celui-ci (article L 331-3 du Code de la sécurité sociale).De nombreuses conventions collectives sont cependant plus favorables que la loi et prévoient un maintien de salaire, assurant en principe à la salariée une égalité de revenus pendant cette période de suspension de son contrat de travail.C’est notamment le cas de la conventio...


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Heures supplémentaires, travail dissimulé et élément intentionnel

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisL’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié ouvre évidemment droit à une majoration de salaire, dont la loi a cependant réduit le montant le taux à un minimum de 10 % en cas d’existence d’un accord collectif le prévoyant (article L 3121-33 du Code du travail).En outre, lorsque l’employeur mentionne, intentionnellement, sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié, ce fait est constitutif de travail dissimulé (article L 8221-5 du Code du trav...


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Le refus d’une modification du taux de commissionnement, licenciement injustifié

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisLa rémunération variable d’un salarié constitue, on le sait, un élément du contrat de travail.Ainsi, une modification de son taux de commissionnement, ayant nécessairement une incidence sur sa rémunération, ne peut par conséquent être imposée par l’employeur et nécessite, pour être valable, que le salarié y consente (Cass. soc. 24 mars 2010 n° 0843996).Le refus par le salarié d’une proposition de modification du commissionnement, faite par l’employeur, n'est donc pas un motif de licenciement.Le seul bémol apport...


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Le Conseil de prud’hommes de Paris à l’aune du barème Macron

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, ParisRares sont les semaines qui s’écoulent sans que le barème Macron, qui fixe le montant des dommages intérêts accordés à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, ne soit remis en cause par le jugement d’un Conseil de Prud’hommes.Ils lui reprochent, à juste titre, son absence de conformité aux engagements internationaux ratifiés par la France, et plus particulièrement à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).La Cour d’appel de Paris a, l...


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Report de l’entretien préalable et licenciement injustifié

Par Franc Muller - Avocat licenciement, ParisL’entretien préalable à un licenciement est une formalité prévue par la loi, au cours de laquelle l’employeur expose au salarié les raisons pour lesquelles il envisage de le licencier, et recueille ses explications.De nombreux salariés vivent avec appréhension ce moment désagréable, craignant de s’entendre asséner des reproches qu’ils considèrent injustifiés et s’interrogent sur l’utilité d’y assister.Il est vrai que l’entretien aura rarement pour effet de faire revenir l’employeur sur une décision qu’il a déjà pris...


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