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Report des objectifs en cas d’impossibilité par l’employeur de les fixer

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme une solution qu’elle avait déjà retenue et dont les implications pratiques ne sont pas négligeables. On sait que dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur fixe unilatéralement des objectifs au salarié, qu’il peut modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice (Cass. Soc. 2 mars 2011 n° 08-44977). La Cour régulatrice énonce cependant que l’employeur, qui doit en principe fixer les ob...


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Requalification d’une prime de fidélité en rémunération variable

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’employeur qui cherche à s’attacher durablement les services d’un salarié dont les compétences sont recherchées sait qu’il lui faudra bourse délier. Outre un salaire de base, une rémunération variable attractive, déterminée en fonction de l’atteinte d’objectifs, ou fixée discrétionnairement par l’employeur, est souvent prévue. Afin de s’assurer que l’intéressé ne cèdera pas trop rapidement aux sirènes de la concurrence, il pourra y ajouter un plan de stock-options ou l’attribution d’actions gratuites, qui seront ...


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Inaptitude, licenciement et responsabilité de l’employeur

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’obligation de sécurité tient une place centrale dans la relation de travail et impose à l’employeur de s’y conformer en toutes circonstances, d’une part en mettant en œuvre des mesures préventives destinées à éviter les risques professionnels, d’autre part en agissant en amont pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, enfin, en prenant immédiatement des mesures effectives lorsqu’il est informé par un salarié d’une situation caractérisant un manquement à l’obligation de sécurité (a...


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Licenciement discriminatoire en raison de l’âge du salarié

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de ce qu’il est convenu d’appeler « l’emploi des seniors » ont beau apporter des améliorations sensibles, les pratiques perdurent dans de nombreuses entreprises : l'âge constitue un critère déterminant la longévité de la relation de travail. D’après les statistiques publiées par le ministère du travail en mars 2018 en effet, le taux d’emploi des 50-54 ans était de 79,7 % en 2017, et celui des 60-64 ans de 29,4 %. Force est de constater que l’âge, auquel on associe ...


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Dans quelles conditions l’accord collectif prévaut sur le contrat de travail ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Jusqu’à une date récente, les salariés étaient fondés à croire que leur contrat de travail constituait une protection à toute épreuve qui les mettait à l’abri des coups du sort et des humeurs de leur employeur ; la force obligatoire du contrat s’imposait en (quasiment) toutes circonstances. Las, la loi El Khomri du 8 août 2016 a battu en brèche ce dogme, pierre angulaire en droit du travail, permettant à un accord collectif, qualifié « d’accord de compétitivité », de prévaloir sur le contrat de travail lorsqu’il contenai...


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