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Un hôpital catholique licencie un salarié pour s’être remarié après avoir divorcé

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Un hôpital catholique peut-il licencier un médecin-chef en raison de son remariage après avoir divorcé ? La question, qui concernait une entreprise allemande, était posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), appelée à se prononcer par le biais d’une question préjudicielle sur la licéité d’une telle décision au regard de la directive n° 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Un médecin chef, de confession catholique, travaillait pour une entreprise soumise au contrôle de...


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Véhicule de fonction et covoiturage

Par Franc Muller - avocat droit du travail, Paris Un salarié peut-il utiliser le véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur pour faire du covoiturage ? Si, dans une affaire à fort retentissement médiatique, la Cour d’appel de Rennes, infirmant le jugement du Conseil de Prud’hommes de Nantes, a jugé que le licenciement pour faute d’un salarié était justifié, cette décision tient compte des circonstances de l’espèce et n’a pas pour autant vocation à constituer une règle générale applicable à toute autre situation. Un salarié, basé à Bordereaux, éta...


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La critique de l’employeur est-elle permise ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les conditions de travail, les relations avec son responsable hiérarchique ou avec son employeur, peuvent légitimement constituer des sujets de mécontentement pour un salarié. Si la critique est admise, l’expression de ce mécontentement n’est pas complétement libre et se heurte à certaines limites. On se souvient en effet que sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proport...


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La familiarité d’un manager avec ses équipes, motif de licenciement

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Parmi les dernières décisions rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation avant les vacances judiciaires, il en est une qui nous semble riche de plusieurs enseignements et suscite la réflexion. Il s’agit d’un arrêt du 4 juillet 2018 (n° 16-21737) dont les faits étaient les suivants : Un salarié, ingénieur chargé de la direction d’un site, ayant cinq ans d’ancienneté, avait été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant entre autres de se montrer « extrêmement familier avec vos équipes, comme en a...


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Contrat de travail, quelques points à vérifier avant de signer

Par Franc Muller - avocat droit du travail, Paris Le contrat de travail est un acte juridique important, conclu entre le salarié et son employeur, qui comporte un certain nombre d’obligations, essentiellement mises à la charge du salarié, auquel il convient d’accorder la plus grande vigilance. Ce contrat régit la relation de travail pendant toute sa durée et « tient lieu de loi » entre les parties, de sorte qu’il est une référence déterminante à laquelle elles se reporteront en cas de survenance d’un différend. On ne saurait donc que trop conseiller au salarié d’...


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