Le blog

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les infractions commises par un salarié dans sa vie privée sont-elles susceptibles d’avoir une incidence sur sa vie professionnelle, et peuvent-elles justifier son licenciement pour faute grave ? En principe non, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation, sauf si le fait tiré de la vie privée du salarié constitue un manquement de sa part à une obligation découlant de son contrat de travail. Un chauffeur routier, avait été contrôlé par la police pendant ses congés au volant de son véhicule, et avait fait l’obje...

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La vie professionnelle compte pour une part importante de l’existence et peut être aussi bien une source de satisfaction, voire d’épanouissement, que parfois de souffrance. Les études sur le sujet démontrent que les conflits avec la hiérarchie ou entre collègues constituent pour les salariés une des principales causes de souffrance au travail, au côté de la dégradation des conditions de travail et de l’épuisement professionnel. Lorsqu’un salarié subit une situation conflictuelle avec un collègue de travail ou avec...

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’organisation d’élections de représentants du personnel est une obligation pour l’employeur dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L 2311-2 du Code du travail). Bien qu’il lui appartienne d’y procéder spontanément, il est fréquent dans les petites entreprises que l’employeur omette, sciemment ou non, de satisfaire à cette obligation, étant précisé que les délégués du personnel sont désormais remplacés par le Comité Social et Économique, qui est doté ...

Par Franc Muller - avocat droit du travail, Paris La validité d’une transaction répond à des exigences précises qui, lorsqu’elles font défaut, peuvent entraîner sa nullité. Rappelons que la transaction est un acte juridique qui permet, au prix de concessions réciproques, qu’en contrepartie de la renonciation d'un salarié à contester son licenciement, l’employeur lui verse une indemnité réparant le préjudice que lui a causé la rupture de son contrat de travail. Le consentement libre et éclairé du salarié, qui s’oppose à la conclusion d’une transaction sous la mena...

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le recours par l’employeur à un mode de preuve illicite lui interdit de se prévaloir de la reconnaissance par le salarié des faits fautifs qui lui sont reprochés, il s’agissait en l’occurrence d’un vol, pour le licencier. Si la solution n’est pas inédite, les circonstances particulières de cette affaire méritent que l’on s’y arrête. L’employeur, qui exploitait un café restaurant, avait licencié une salariée pour faute grave, au motif qu’il aurait découvert qu’elle avait détourné de l’argent en empochant le prix de con...