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Le salarié malade, qui est licencié, a droit à une indemnité compensatrice de préavis

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Le licenciement d’un salarié malade est encadré Le fait d’être en arrêt maladie ne constitue pas une protection absolue contre le licenciement, contrairement à une idée couramment répandue parmi les salariés. La jurisprudence admet en effet qu’un salarié qui se trouve en arrêt maladie puisse faire l’objet d’un licenciement pour un motif sans lien avec son état de santé, sachant que le principe de non-discrimination posé par l’article L 1132-1 du Code du travail s’oppose de manière absolue à ce que l’employeur licencie un ...


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Nullité de la rupture conventionnelle d’une salariée victime de harcèlement sexuel

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Les faits Une salariée victime de harcèlement sexuel de la part de son responsable hiérarchique expose la situation à son employeur par mail après qu’elle lui ai déjà relaté les faits en détail au téléphone 15 jours plus tôt. Elle y évoque son désespoir et lui demande instamment de faire cesser les comportements de son responsable. L’employeur ne réagit pas et ne prend aucune mesure pour empêcher qu’ils se reproduisent, pas davantage qu’il ne sanctionne l’auteur des agissements. La salariée, dépitée par cette ab...


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Vidéosurveillance : licenciement injustifié lorsque la finalité est détournée par l’employeur

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Les litiges relatifs à l’utilisation par l’employeur d’une caméra de surveillance, et plus largement au contrôle des salariés, se multiplient et la Cour de cassation vient une nouvelle fois de se prononcer sur les conditions de recevabilité d'un tel dispositif comme mode de preuve pour justifier, ou non, du licenciement d’un salarié. Circonstances de l’affaire Une salariée ayant 13 ans d’ancienneté, qui travaillait comme caissière dans une pharmacie à Mayotte, est licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant tro...


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Quid lorsque l’employeur ne fixe pas d’objectifs chaque année ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La fixation des objectifs, une obligation contractuelle La prime sur objectifs constitue souvent un complément de rémunération important pour le salarié qui en bénéficie. C'est le contrat de travail qui en prévoit habituellement le principe et le montant, les modalités étant renvoyées à un avenant déterminant précisément les objectifs à atteindre selon une périodicité définie (annuelle, la plupart du temps), un nouvel avenant étant établi lorsqu’intervient une modification. Ce bel édifice nécessite cependant que l’...


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Clause de non-concurrence : sa contrepartie financière ne peut être réduite

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Clause de non-concurrence et respect des exigences contractuelles Les clauses de non-concurrence suscitent toujours de nombreuses interrogations de la part des salariés confrontés à deux types de situation : connaitre les moyens de se défaire d’une clause qui les entrave, ou au contraire percevoir la contrepartie financière qui leur est due, alors que l’employeur a négligé de lever la clause de non-concurrence et rechigne à payer. Rappelons que depuis 2002, la Cour de cassation considère qu'une clause de non-concurren...


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