Quelques précisions à propos de la clause de non-concurrence
Rappelons que la clause de non-concurrence ne peut constituer une entrave à la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle, et que ses conditions de validité ont été posées par la Chambre sociale de la Cour de cassation depuis près de vingt ans : une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est (1) indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, (2) limitée dans le temps et dans l'espace, (3) qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et (4) comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. Soc. 10 juil. 2002 n° 00-45135). Elle est exigible à compter de la date de départ effectif du salarié de l’entreprise.