Prud’hommes

Les juridictions prud’homales fonctionnent mal et le temps de leur réforme a sonné. C’est le constat que vient de faire un des plus hauts magistrats de France, Monsieur Alain LACABARATS, Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un rapport intitulé « L'avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle », qu’il a remis à la ministre de la justice le 16 juillet dernier. Ce rapport, très documenté, débute par la phrase suivante : « le constat est unanime : la juridiction du travail, dans son mode d'organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connait de graves carences ».

En matière de licenciement, il existe un ensemble de règles déterminées par le Code du travail et par la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui constitue un socle intangible. La clé de voûte en est énoncée par le Code du travail : tout licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article l’article L 1232-1 et L 1233-2), et être ainsi soustrait à l’arbitraire de l’employeur. En clair, la lettre de licenciement doit énoncer un motif qui constitue une cause juridique de rupture du contrat de travail (insuffisance professionnelle, insubordination, difficultés économiques…., entre autres exemples) On considère en outre un motif réel comme un fait objectif, dont la matérialité est établie.

La rentrée réserve habituellement son lot de mauvaises nouvelles ! En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, que nous avions déjà évoquée, a introduit dans le Code du travail un article prévoyant qu’en cas de litige devant le Conseil de Prud’hommes, les parties peuvent convenir au stade de la conciliation d’un accord prévoyant le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité d’un montant déterminé (article L 1235-1 nouveau du Code du travail).