Le Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission et qu’elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Mais face à un employeur qui vous propose avec insistance, en jouant de son autorité, d’accepter une rupture conventionnelle sous peine de le voir engager une procédure de licenciement (quand ce n’est pas pour faute grave), les alternatives apparaissent limitées.
Il importe à cet égard de savoir qu’en cas de litige, le rôle du juge se bornera à vérifier si votre consentement était libre et éclairé, étant précisé que la rupture conventionnelle est possible, même en cas de différend avec votre employeur.
Seuls la fraude ou le vice du consentement peuvent faire échec à la validité d’une rupture conventionnelle.
Deux attitudes sont envisageables : accepter la rupture conventionnelle de guerre lasse, après avoir tenté d’obtenir l’indemnité la plus élevée possible, par crainte d’un conflit qui peut être long et pénible.
Ou résister, en refusant fermement la proposition de l’employeur, et en ayant à l’esprit le risque conflictuel qu’un tel refus peut occasionner.
Si vous choisissez cette solution, vous pouvez commencer par acter par écrit le contexte et la pression qu’exerce l’employeur pour vous forcer à accepter une rupture conventionnelle que vous ne souhaitez pas conclure.
En tout état de cause, il est vivement décommandé de signer une rupture conventionnelle antidatée. Sachez que vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention pour exercer votre droit de rétractation.
