Inaptitude - Avocat droit du travail

La consultation du CSE en l’absence de proposition de reclassement du salarié ayant fait l’objet d’un avis d’inaptitude

Franc Muller — Sat, 08 Mar 2025 15:53:15 +0000

L’employeur doit informer le CSE du résultat de ses recherches et recueillir son avis, celui-ci étant consultatif. Cette exigence, qui ne s’appliquait initialement qu’aux salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, a été étendue par la loi Travail du 8 août 2016 aux salariés dont l’inaptitude est d’origine non professionnelle. Seul un cas permet à l’employeur d’être dispensé de consultation du CSE.

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Salarié inapte : charge de la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement au sein d’un groupe

Franc Muller — Mon, 11 Nov 2024 11:26:55 +0000

La Cour de cassation juge que si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

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Qui doit prendre l’initiative de la visite médicale de reprise : l’employeur ou le salarié ?

Franc Muller — Sat, 14 Sep 2024 14:28:25 +0000

La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du Travail en avertissant l'employeur de cette demande

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Points de contestation d’un licenciement pour inaptitude

Franc Muller — Fri, 29 Dec 2023 16:12:18 +0000

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non) constitue l’aboutissement d’une procédure imposant à l’employeur le respect de plusieurs exigences légales. Leur absence de respect, comme leur méconnaissance, permettent au salarié licencié pour inaptitude de saisir la juridiction prud’homale afin d’obtenir réparation de son préjudice.

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L’avis d’inaptitude au maintien de l’emploi dans l’entreprise n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement

Franc Muller — Sat, 16 Sep 2023 14:56:48 +0000

Ce n’est un secret pour personne, et en droit peut-être plus qu’ailleurs, les mots ont un sens ! Tel parait être l’enseignement délivré par cette décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, où un employeur s’était lourdement mépris sur le sens d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail.

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Avis d’inaptitude : le médecin du travail doit être consulté y compris pour une création de poste

Franc Muller — Sat, 24 Jun 2023 12:36:02 +0000

Le médecin du travail est un acteur clé de la surveillance de la santé des salariés au cours de leur relation de travail et tient en particulier un rôle déterminant dans la procédure d’inaptitude. Il exerce tout d’abord une action en amont de cette procédure, ayant la possibilité de faire des préconisations que l’employeur a l’obligation de suivre afin de maintenir, autant que faire se peut, le salarié dans son emploi.

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Inaptitude, pas de consultation du CSE en cas de mention expresse d’obstacle à tout reclassement

Franc Muller — Sat, 11 Jun 2022 13:47:14 +0000

La Cour de cassation énonce que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personne

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Avis d’inaptitude, l’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement

Franc Muller — Sat, 12 Feb 2022 14:20:11 +0000

La dégradation des conditions de travail d’un salarié, en raison des agissements de l’employeur peut, au même titre qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle, le placer dans l’incapacité de reprendre son poste après une période d’arrêt de travail, et conduire le médecin du travail à rendre un avis d’inaptitude définitif à son poste. L’employeur est alors obligé, en suite de cet avis, de procéder à une recherche de reclassement dans l’entreprise, et si elle appartient à un groupe, dans les entreprises du groupe situées en France, afin d’attribuer au salarié un autre poste.

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Différence de traitement illicite d’une indemnité de licenciement minorée pour cause d’inaptitude

Franc Muller — Sat, 09 Jan 2021 15:45:46 +0000

Un accord collectif peut-il prévoir une indemnité de licenciement minorée pour les salariés licenciés pour inaptitude ? Une telle injustice heurte l’équité en raison de l’inégalité de traitement qu’elle réserve aux salariés affectés d’un état de santé, médicalement constaté, les empêchant de reprendre leur poste de travail. Elle contrevient en outre au principe de non-discrimination posé par l’article L 1132-1 du Code du travail, qui dispose notamment qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé.

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Précisions sur l’inaptitude, consultation du CSE et périmètre de l’obligation de reclassement

Franc Muller — Sat, 31 Oct 2020 15:10:12 +0000

Le salarié qui est absent de l’entreprise pour une durée d’au moins de 30 jours pour cause de maladie, professionnelle ou non, d'accident du travail ou d'accident non professionnel, doit passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail (article R 4624-31 du Code du travail).

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