Ouvrir le menu

En français dans le texte

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le Code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son contrat doit être rédigé en français, ou à défaut, être accompagné d’une traduction (article L 1321-6). Dans le même ordre d’idée d’ailleurs, il importe de signaler que le contrat de travail doit être rédigé en français (article L 1221-3). Parenthèse historique : l’ordonnance d’août 1539, dite « ordonnance de Villers-Cotterêts », prise par le roi Fr...


Lire la suite +

Le forfait jours

Contrairement à une croyance couramment répandue, les cadres sont comme les autres salariés, assujettis à la durée légale du travail. En conséquence, dés lors que leur temps de travail excède trente cinq heures hebdomadaires, l’employeur est redevable du paiement des heures supplémentaires.Afin de contourner cette difficulté pour les entreprises, la loi a institué le « forfait jours » permettant la conclusion de conventions individuelles de forfait sur la semaine, le mois, mais plus communément sur l’année, sans référence à la durée du travail. Ces conventions s’applique...


Lire la suite +

Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié : dommages intérêts et préavis

Franc Muller – Avocat licenciement, Paris La vie en entreprise n’est pas toujours une partie de plaisir, elle peut aussi être source de situations conflictuelles. Singulièrement, lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements, par exemple en refusant de payer un bonus qui est dû, en modifiant unilatéralement la rémunération, en se livrant à un harcèlement moral… Le salarié victime de ces graves manquements est fondé, dans ces circonstances, à « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail. Il suffit pour ce faire d’adresser, ou de faire adresser par s...


Lire la suite +