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Dans quelles conditions la réintégration est-elle possible ?

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris Dans quelles conditions un salarié licencié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? La sanction d’un licenciement injustifié se résout la plupart du temps par l’octroi au salarié de dommages intérêts. Pourtant, le code du travail envisage la réintégration du salarié lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. L’article L 1235-3 du Code du travail prévoit en effet que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration d...


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Heures supplémentaires, charge de la preuve

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Contexte Le salarié qui s’est beaucoup investi dans son travail, sans compter ses heures, réagissant aux demandes de son employeur et mû par la volonté d’accomplir consciencieusement ses fonctions, travaillant tard le soir et souvent les week-ends, peut s’estimer bien mal récompensé lorsque, sans crier gare, le même employeur le convoque un jour à un entretien préalable, puis le licencie en lui reprochant une faute (parfois grave) ou une insuffisance professionnelle. Le temps n’est plus alors à l’implication dans l’entrep...


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Rémunération variable : l’employeur peut-il en déduire les cotisations sociales salariales ?

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris L’employeur peut-il valablement déduire de la rémunération variable d’un salarié le montant des charges sociales relatives au salaire qu’il lui verse ? Il arrive que le contrat de travail d'un salarié stipule que sa rémunération variable sera constituée d’un certain pourcentage de la marge nette dégagée par l’employeur. La marge nette est déterminée après déduction par l’employeur de différentes charges qu’il supporte. L’article L 241-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la contribution de l'employeur...


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Quelques précisions sur la période probatoire

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Si le contrat de travail à durée indéterminée est actuellement un sésame difficile à obtenir, la relation contractuelle réserve encore parfois bien des surprises... Il est en effet des situations où, passé la période d’essai et son éventuel renouvellement, le salarié n’est pas à l’abri d’une nouvelle péripétie de son employeur. Période d’essai et période probatoire Ainsi, après la période d’essai dont le renouvellement a été épuisé, l’employeur imaginatif peut avoir la tentation de prolonger le parcours du salarié ...


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Annulation d’une rupture conventionnelle signée en même temps qu’un PSE

Par Franc Muller - Avocat rupture conventionnelle, Paris Dissimulation par l'employeur de l'existence d'un PSE concomitant à la signature de la rupture conventionnelle Les "cachoteries" d’un employeur, qui convainc un salarié de conclure une rupture conventionnelle, alors que dans le même temps un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est en préparation dans l’entreprise et que le poste de l’intéressé est concerné, constituent un dol entrainant l’annulation de la rupture conventionnelle. Dit autrement, le salarié qui s’est fait berner par son employeur, lequel lui a v...


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