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Une rupture conventionnelle est possible en cas de maladie de longue durée

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisLes limites relatives aux conditions de conclusion d’une rupture conventionnelle sont sans cesse repoussées par la Cour de cassation, qui fait du consentement libre et éclairé du salarié un critère exclusif de validité, dont elle livre une interprétation très extensive.Des interrogations planaient notamment sur la possibilité offerte à un salarié en arrêt maladie de longue durée, d’avoir recours à ce mode de rupture de son contrat de travail.La question pouvait légitimement être posée, tant il est vrai qu’un salarié, en...


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Validité d’un mail comme mode de preuve en matière prud’homale

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisUn mail peut-il valablement constituer un moyen de preuve dans le cadre d’un litige prud’homal ?Les courriers électroniques étant très fréquemment utilisés en la matière, on portera une attention particulière à la réponse qu’y a une nouvelle fois apportée la Cour de cassation.Il convient tout d’abord de préciser que le Code civil, qui régit le droit commun, prévoit que la preuve d’un écrit électronique obéit à des conditions précises.La validité d’un écrit électronique implique en effet la nécessité d’identifier la ...


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Etude sur les salariés ayant signé une rupture conventionnelle

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisLa direction des études statistiques du ministère du Travail et de l’Emploi vient de publier une étude particulièrement riche d’enseignement sur « les salariés ayant signé une rupture conventionnelle », et notamment sur les raisons qui les y ont incitées (analyses DARES, octobre 2013 n° 064).On y apprend notamment qu’en 2012, les ruptures conventionnelles ont représenté 16 % des fins de contrat à durée indéterminée, et que leur succès allait grandissant puisqu’il s’en est conclu 11 % de plus qu’en 2011, soit un nombre de 32...


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Quelle différence entre “conditions de travail” et “contrat de travail” ?

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisLa carrière d’un salarié au sein d’une entreprise évolue bien souvent au fil du temps.Ses fonctions peuvent changer, sa rémunération être majorée, son lieu de travail être modifié…Le droit du travail établit une distinction fondamentale entre le changement des conditions de travail, qui participe du pouvoir de direction de l’employeur et la modification du contrat de travail.Dans le premier cas, celui du changement des conditions de travail, les Juges considèrent que ce changement se rattache au pouvoir de direction...


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Etat des lieux sur les heures supplémentaires

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisLes heures supplémentaires génèrent un abondant contentieux et la question centrale touche souvent à la preuve de leur existence.Nous avions déjà évoqué le sujet des heures supplémentaires et relaté le régime probatoire qui leur est applicable.Il convient au demeurant de rappeler que la durée légale du travail s’applique également aux cadres, contrairement à une idée reçue.De nombreux cadres sont bénéficiaires d’un forfait en jours sur l’année, prévoyant qu’en contrepartie d’une durée annuelle de travail qui ne peut...


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