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« Clause de respect de la clientèle » et clause de non-concurrence

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisIl y a désormais plus d’une décennie que la Cour de cassation a provoqué un véritable séisme en matière de clause de non-concurrence.Dans une décision spectaculaire, elle avait alors énoncé, en une phrase très précise, les conditions de validité d’une clause de licenciement (Cass. soc 10 juillet 2002 n° 00-45135).« Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités d...


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Réintégration d’une salariée après un congé parental d’éducation

Franc Muller – Avocat droit du travail, ParisLe congé parental d’éducation est un congé ouvert à tout salarié, père ou mère, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, destiné à lui permettre de s’occuper de son enfant jusqu’à ce que celui-ci ait atteint au plus tard l’âge de trois ans.Pendant cette durée, son contrat de travail est suspendu et son ancienneté est prise en compte pour la moitié de la durée du congé.La loi prévoit qu’à l’issue du congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémun...


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Rupture conventionnelle et transaction

Franc Muller – Avocat Rupture conventionnelle, ParisLa bienveillance dont la Cour de cassation fait preuve à l’égard de la rupture conventionnelle vient de recevoir une nouvelle illustration (Cass. soc 26 juin 2013 n° 12-15208).Nous avons déjà amplement commenté ce mode de rupture du contrat de travail, dont la validité exige le commun accord des parties (article L 1237-11 du Code du travail).Mais il n’est pourtant pas rare que l’employeur use de son ascendant à l’égard d’un salarié afin de le contraindre à accepter une rupture conventionnelle.L’office du juge...


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Nouvelle péripétie concernant les fichiers se trouvant sur l’ordinateur professionnel du salarié

Franc Muller – Avocat Droit du travail, ParisUn nouvel épisode du feuilleton, décidément toujours d’actualité, relatif à la délimitation du caractère privé ou professionnel des fichiers stockés sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur, vient d’avoir lieu (Cass. soc 19 juin 2013, n° 12-12138).Rappelons que la Cour de cassation considère à ce sujet que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie c...


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La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Franc Muller – Avocat Droit du travail, ParisLa loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au journal officiel, après avoir été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel.Cette loi constitue la transcription d’un accord national interprofessionnel conclu entre les organisations syndicales patronales et salariales le 11 janvier 2013.Elle comporte de très nombreuses dispositions que nous n’avons pas vocation à commenter ici, tant la tâche serait longue.Nous voulons néanmoins revenir brièvement sur l’esprit q...


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