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Annulation d’une rupture conventionnelle faute de remise d’un exemplaire au salarié

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris La rupture conventionnelle nécessite un exemplaire pour chacune des parties Le nombre de ruptures conventionnelles, qui a décru pendant la période de confinement, repart à la hausse pour atteindre un niveau inégalé ; à en croire les derniers chiffres publiés ce sont plus de 40 000 ruptures conventionnelles qui ont été conclues au seul mois de juin dernier. On connaît les conditions de forme et de fond qu’exige ce mode rupture : consentement libre et éclairé du salarié, information donnée par l’employeur sur ses modali...


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Licenciement d’une salariée ayant publié des informations secrètes sur Facebook

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le compte Facebook privé d’un salarié n’est pas totalement à l’abri du pouvoir disciplinaire de l’employeur Celui-ci se voit autorisé, sous certaines conditions, à avoir connaissance de son contenu, bien que ne faisant pas partie de ses « amis », et à licencier l’intéressé pour faute grave pour avoir publié des informations portant atteinte à la confidentialité de ses affaires. Cette position marque un infléchissement de la Chambre sociale de la Cour de cassation, alors qu’elle avait dans une précédente décision jugé ...


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Dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris Le harcèlement moral a pris une place centrale dans le contentieux relatif aux litiges opposant un salarié à son employeur. Les langues se libèrent et les salariés qui en sont victimes n’hésitent plus à dénoncer une situation intolérable, même s’il leur faut s’armer de courage. Ils savent désormais que d’autres ont subi cette épreuve et qu’ils l’ont portée avec succès devant les juridictions prud’homales, qui ne rechignent pas à prononcer des condamnations. La Chambre sociale de la Cour de cassation a façonné sa ...


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Licenciement pour faute grave pour des propos tenus sur la messagerie instantanée

Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris On ne soulignera jamais assez que l’envoi de messages électroniques ainsi que l’utilisation d’une messagerie instantanée à partir de l’ordinateur professionnel mis à la disposition par l’employeur exigent la plus grande prudence car ils n’échappent pas à son examen. Quel salarié n’a jamais utilisé par commodité sa messagerie instantanée professionnelle (chat) ou envoyer un mail à un collègue de travail dans lequel il exprimait tout le bien qu’il pensait de son responsable hiérarchique et/ou de son employeur ? Il est s...


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Crise sanitaire et licenciement économique, la vigilance s’impose

Par Franc Muller - Avocat licenciement, Paris La crise sanitaire actuelle trouve un prolongement dans l’activité économique de nombreuses entreprises, en particulier celles dont le secteur d’activité est touché de plein fouet (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, du transport aérien, évènementiel...), qui sont susceptibles de rencontrer de graves difficultés. A l'égard des salariés, les entreprises concernées bénéficient des mesures prises par les pouvoirs publics afin de les aider à surmonter cette période délicate, dont le dispositif d’activité part...


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